Regroupement familial
Sujet initié par Aimuos, il y a 6 jours - 237 vues

Bonjour,

Mon mari a fait l'objet d'une garde à vue de 72 heures en 2021 pour violences conjugales, à la suite d'une main courante déposées par son ex-femme. Il a ensuite été condamné à 8 mois de sursis simple avec une amende (il n'a pas fait de prison ferme).

Il a divorcé par consentement mutuel en 2023.

Son casier judiciaire B2 est vierge, mais sa demande d'effacement du fichier TAJ a été refusée en raison de la gravité des infractions.

Est-ce que cela peut poser un problème pour une demande de regroupement familial??

après le refus de la demande d'effacement du fichier TAJ, il a obtenu une carte professionnelle de taxi délivrée par la préfecture de police de Paris (75), qui est pourtant connue pour être l'une des préfectures les plus strictes. Peut-il utiliser cela à son avantage ?

Il y a sûrement eu une enquête avant l'obtention de cette carte. Est-ce que la préfecture où il a déposé sa demande de regroupement familial peut voir que cette enquête avait été favorable ?

Merci

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1 réponse

Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

96 avocats recommandent 15968 questions résolues 5 publications

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Bonsoir,

En ce qui concerne la demande de regroupement familial, plusieurs éléments doivent être pris en compte.

La présence d'une condamnation pour violences conjugales, même avec un sursis, peut être examinée lors de l'instruction d'une demande de regroupement familial.

En effet, l'article L. 314-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile stipule que le préfet peut refuser la délivrance d'un titre de séjour si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public.

Le refus d'effacement du fichier TAJ peut être un indicateur de la gravité de l'infraction, mais cela ne signifie pas nécessairement que la demande sera automatiquement rejetée.

Le fait que votre mari ait obtenu une carte professionnelle de taxi, qui implique une enquête administrative, peut effectivement jouer en sa faveur.

Cela démontre qu'une autorité compétente a jugé qu'il n'était pas une menace pour l'ordre public au moment de l'octroi de cette carte.

Il est donc possible que la préfecture en charge de la demande de regroupement familial prenne en compte cet élément positif lors de l'examen de son dossier.

En général, les préfectures ont accès à des informations sur les enquêtes administratives antérieures, y compris celles liées à l'obtention de titres professionnels.

Cela signifie que la préfecture où votre mari a déposé sa demande de regroupement familial pourrait avoir connaissance de l'enquête favorable qui a conduit à l'obtention de sa carte de taxi.

En conclusion, bien que la condamnation pour violences conjugales et le refus d'effacement du fichier TAJ puissent poser des questions lors de l'examen de la demande de regroupement familial, l'obtention de la carte professionnelle de taxi pourrait être un argument favorable.

Je vous conseille de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers pour une analyse approfondie et des conseils adaptés à la situation spécifique de votre mari.

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il y a 6 jours

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