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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Changement de serrure
Sujet initié par Maher30, il y a 3 semaines - 416 vues

Bonjour,
Voilà ma situation je suis séparé avec ma femme mais on est encore divorcé et j'apprends quelle a changer la serrure de notre appartement.
Est ce que elle a le droit de faire ça ?
Ce n'est pas normal pour moi car on est pas encore séparé et elle a pas eu encore l'attribution du domicile conjugal.
Cest moi qui a quitter le domicile mais jai encore mes affaire dedans

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2 réponses
Bonsoir,

Sachez que le domicile conjugal est considéré comme un bien commun des époux tant que le divorce n'est pas prononcé. Selon l'article 108 du Code civil, les époux doivent respecter la communauté de vie, ce qui inclut le droit d'accès au domicile conjugal.

Le fait que votre épouse change la serrure sans votre accord peut être considéré comme une violation de vos droits d'accès à ce domicile. Cela pourrait être interprété comme un acte d'abandon du domicile conjugal, ce qui peut avoir des conséquences dans le cadre de la procédure de divorce.

Je vous recommande de tenter de résoudre ce conflit à l'amiable, mais si cela n'est pas possible, vous pourriez envisager de saisir le juge aux affaires familiales pour faire valoir vos droits d'accès au domicile.

En résumé, votre épouse ne devrait pas changer la serrure sans votre consentement, surtout si vous avez encore des affaires dans l'appartement.

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il y a 3 semaines
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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
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il y a 3 semaines
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