Parents d'enfants français
Sujet initié par Ano34, il y a 4 semaines - 291 vues

Bonjour,

Demande de titre de séjour parents d'enfants français déposé le 1er mai.
Demande enregistré par le service instructeur le 20 juin avec un rdv en préfecture le 22 juillet pour les emprunte.

Suite a ce rendez-vous qui aura lieu le 22 juillet ou je l'espère un récépissé nous sera remis, existe-t-il encore le principe du silence qui vaut refus implicite 4 mois après ou sont il obligé de donner une réponse ?

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2 réponses

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Maitre Maturin PETSOKO

Inscrit au barreau de Paris

31 avocats recommandent 5548 questions résolues 1 publication

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Bonjour

Le principe du “silence vaut refus” (SVR) continue bien de s’appliquer à une demande de titre de séjour, même dans votre cas.

1. Le principe du refus implicite au bout de 4 mois
Lorsque vous déposez une demande de titre de séjour en préfecture, l’administration dispose d’un délai réglementaire de 4 mois pour rendre une décision.

Si aucune réponse n’est donnée dans ce délai, cela vaut refus implicite (conformément à l’article R.312-13 du code des relations entre le public et l’administration).

Ce délai démarre à partir du moment où la demande est enregistrée par le service instructeur, c’est-à-dire ici le 20 juin 2025.

Le délai de 4 mois court donc jusqu’au 20 octobre 2025.

2. Qu’en est-il de votre rendez-vous du 22 juillet ?
Le rendez-vous pour la prise d’empreintes est une étape classique du traitement du dossier, mais il ne suspend pas automatiquement le délai de 4 mois, sauf si :

Vous ne fournissez pas les pièces exigées à temps (ce qui gèle la procédure),

Ou si l’administration vous notifie une prolongation motivée du délai, ce qui est rare.

3. Le récépissé espéré lors du rendez-vous
S’il vous est remis un récépissé de demande de titre de séjour, cela signifie que votre dossier est complet et officiellement en cours d'instruction, vous bénéficiez d’un droit au séjour provisoire pendant cette période.

Mais ce récépissé ne suspend pas le principe du silence = refus. Il protège juste temporairement vos droits.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

il y a 4 semaines

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Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

109 avocats recommandent 17343 questions résolues 5 publications

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Bonjour,

Sachez qu'en vertu de l'article L. 231-2 du Code des relations entre le public et l'administration, lorsque l'administration ne répond pas dans un délai de 4 mois à une demande de titre de séjour, cela constitue un refus implicite.

Cela signifie que si la préfecture ne vous a pas donné de réponse explicite dans ce délai, vous pouvez considérer que votre demande a été rejetée.

Cependant, si vous avez déjà un rendez-vous en préfecture pour les empreintes, cela indique que votre dossier est en cours d'instruction.

Dans ce cas, la préfecture pourrait être amenée à vous délivrer un récépissé, ce qui suspendrait le principe du silence.

En effet, la remise d'un récépissé est une reconnaissance de la prise en charge de votre demande, et cela pourrait signifier que l'administration ne considère pas votre demande comme étant en situation de refus implicite.

Il est donc important de noter que si vous ne recevez pas de réponse dans les 4 mois suivant le dépôt de votre demande, vous pouvez former un recours administratif ou contentieux, comme mentionné précédemment.

En résumé, tant que vous avez un rendez-vous et que vous êtes en attente d'une réponse de la préfecture, le principe du silence ne s'applique pas de la même manière.

Si vous ne recevez pas de réponse après le rendez-vous, vous pourrez alors envisager les recours appropriés.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

#Meilleure réponse

il y a 4 semaines

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