Un dépôt formel sec devant la cour administrative d’appel

Sujet initié par cygne blanc, il y a 12 jours - 344 vues

Bonjour,

Voilà mon problème : je souhaite assurer seule ma propre défense, mais la cour d’appel ne m’y autorise pas. On m’a dit que je suis donc contrainte de passer par un avocat — mais apparemment uniquement pour le dépôt technique. Donc, si j’ai bien compris, je peux le faire moi-même, à condition de passer par un avocat porteur.

Du coups, je recherche un(e) avocat(e) inscrit(e) à un barreau français, disposant d’un numéro de toque actif, pour effectuer le dépôt administratif de mon dossier d’appel via Télérecours professionnel devant la Cour administrative d’appel.

Ce dépôt, puisqu’il doit obligatoirement être effectué par un avocat, nécessite une représentation purement formelle, sans engagement sur le fond du dossier.

MISSION UNIQUE :
Déposer, en votre nom, les mémoires et pièces que je rédigerai intégralement moi-même.
Vous n’assumerez aucune responsabilité sur le fond des documents.
Chaque dépôt devra être accompagné d’une mention expresse précisant que la cliente (moi) en assume seule la rédaction.
Il s’agit d’un dépôt technique et désengagé (« dépôt sec »), avec exclusion complète de votre responsabilité intellectuelle et juridique sur le contenu.

ENGAGEMENT IMPÉRATIF :
Compte tenu du caractère extrêmement sensible et urgent du dossier, je vous impose de me transmettre toute activité, notification ou message reçu via Télérecours dans un délai maximum de 6 heures, à compter du cachet horaire de réception. (Cela s’appliquera également aux réponses aux emails que je vous renverrai.)

Ce délai s’applique sans exception, y compris :
•le soir,
•les week-ends,
•les jours fériés,
•et pendant vos congés ou indisponibilités.

En cas de dépassement de ce délai, une pénalité contractuelle sera due, calculée comme suit :
•À partir de la 7e heure de retard :
Votre tarif horaire habituel + 100 € de pénalité / heure.
(Ex. : si votre taux horaire est de 80 €, le tarif pénalité devient 180 €/h à partir de la 7e heure)
•Au-delà de 24 heures de retard :
La pénalité augmentera de 100 € supplémentaires par tranche de 24 heures.
(Ex. : à la 25e heure de retard → 180 € + 100 € = 280 €/h)

Aucun retard ne sera toléré.
Si vous êtes un avocat désorganisé, peu réactif ou négligent, cette mission n’est pas faite pour vous.
L’irresponsabilité aura un coût contractuel très élevé.

En cas de manquement à l’une des obligations ci-dessus, je me réserve le droit de mettre fin immédiatement à la collaboration et d’en informer la cour.

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RÉMUNÉRATION :
Rémunération forfaitaire fixe, à discuter selon votre profil et après discussion.
Aucune rédaction, correction ou assistance rédactionnelle ne vous sera demandée.
Aucun déplacement requis.
Le nom de l’avocat porteur ne sera mentionné que pour le dépôt. Aucun document ne sera publié publiquement à votre nom.

Votre seule mission :
1.Déposer les documents transmis,
2.M’envoyer le double exact du dépôt (accusés, copies, captures d'écran),
3.Me transmettre immédiatement toute activité ou message lié à mon dossier.
4. Déposer mes reponses
5. etc

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PROFIL RECHERCHÉ :
•Avocat(e) avec accès Télérecours professionnel actif,
•Sérieux(se), fiable, très réactif(ve),
•Capable d’assurer une transparence complète sur les transmissions reçues,
•Habitué(e) à respecter les délais sans compromis.

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CONTACT :
Merci de me laisser un message ici, je vous contacterai ensuite en privé pour en discuter.