Clause de non concurrence agent commercial immobilier
Sujet initié par Noé24, il y a 3 jours - 173 vues

Objet : Demande d’analyse juridique concernant la clause de non-concurrence et l’indemnité réclamée

Bonjour,

Je me permets de vous solliciter
afin d’obtenir votre expertise juridique concernant une situation liée à ma clause de non-concurrence.

Voici les éléments importants à prendre en compte :

Une clause de non-concurrence a été incluse dans mon contrat de travail ( je ne suis pas salariée mais agent commercial )

Mon ancien employeur me réclame une indemnité de 20 000 € au titre de cette clause si je ne la respecte pas

Je souhaite contester ce montant, qui me semble excessif au regard des circonstances.

En effet, j’ai été seule à gérer l’agence pendant une période de six mois, assumant l’intégralité des responsabilités liées à son fonctionnement.

Cette implication a contribué de manière déterminante à la continuité de l’activité durant cette période.

Je souhaite savoir si cette situation peut avoir un impact sur la validité ou le montant de l’indemnité liée à la clause.

J’aimerais également que vous vérifiiez la légalité et la proportionnalité de la clause elle-même, notamment au regard de mon contrat et de la jurisprudence applicable.

Sachant que je n'ai aucun écrit de leur part qui stipule que j'étais obligée d'être présente à l'agence.
Cependant, il y a des horaires fixes et visibles sur leur site ainsi que sur Google, qui garantissent aux clients que l'agence est ouverte.
Étant donné que j'étais seule ( agent commercial ), personne n'a pu ouvrir ni fermer l'agence durant cette période.

Je vous remercie par avance pour votre retour et votre accompagnement.

Signaler

Cliquez ici pour répondre

Répondez à la question

Le contenu de votre réponse

Je souhaite recevoir les réponses par email

Oui

En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.

Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.

Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.

Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Trouvez votre avocat droit commercial

Premier rendez-vous gratuit

A voir également

Clause de non-concurrence agent commercial immobilier

Clause de non-concurrence, Agent commercial INDÉPENDANT immobilier

Clauses de non concurrences dans le secteur de l'immobilier

Voir plus de contenus

Une question en droit commercial ?

Nos avocats vous répondent gratuitement

83%de réponse

Posez votre question...

2 réponses

Les plus récentes

Par ordre chronologique

Maitre Abraham ASSESSO

Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre

6 avocats recommandent 712 questions résolues 2 publications

Contacter

Pour un agent commercial non salarié, la clause de non-concurrence post-contractuelle doit être limitée dans le temps, l’espace, et justifiée par un intérêt légitime. Elle doit aussi prévoir une contrepartie financière pour être valable. Sans indemnité, la clause est généralement nulle selon la jurisprudence. Votre implication seule ne modifie pas directement le montant de l’indemnité, mais peut être un argument pour contester son caractère excessif. Vous pouvez contester la clause en l’absence de contrepartie et demander une réduction ou annulation de la pénalité. Merci de valider ma réponse

il y a 3 jours

SignalerCommenter la réponse

Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

96 avocats recommandent 15837 questions résolues 5 publications

Contacter

Cher Monsieur,

Concernant la clause de non-concurrence, celle-ci doit respecter certaines conditions pour être valable.

En effet, selon l'article L. 134-5 du Code de commerce, une clause de non-concurrence doit être écrite et ne doit pas porter atteinte à la liberté de travail de l'agent commercial.

Elle doit également être limitée dans le temps et dans l'espace, et son étendue ne doit pas être excessive par rapport à l'intérêt légitime de l'ancien employeur à protéger sa clientèle.

En ce qui concerne l'indemnité de non-concurrence, la jurisprudence a établi que l'indemnité doit être proportionnelle aux intérêts en jeu.

Par exemple, dans l'arrêt Cass. Com. 15 Novembre 1988 n°87-11.032, il a été jugé qu'une clause de non-concurrence peut être déclarée nulle si elle empêche effectivement l'exercice de l'activité professionnelle de l'agent.

Dans votre cas, le fait que vous ayez géré l'agence seule pendant six mois pourrait être un argument en faveur d'une contestation du montant de l'indemnité. *

Votre implication dans la continuité de l'activité pourrait être considérée comme un élément atténuant, justifiant une réévaluation de l'indemnité demandée par votre ancien employeur.

Pour contester le montant de l'indemnité, vous pourriez envisager de faire valoir que la clause est disproportionnée par rapport à votre contribution à l'agence et à la réalité de votre situation.

Vous pourriez également argumenter que l'absence d'écrit stipulant votre obligation d'être présente à l'agence pourrait jouer en votre faveur, en remettant en question la légitimité de la demande de votre ancien employeur.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

#Meilleure réponse

il y a 3 jours

SignalerRépondre

Ajoutez un commentaire

Le contenu de votre commentaire

Je souhaite recevoir les réponses par email

Oui

En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.

Cliquez ici pour ajouter un commentaire

Posez votre question

Domaine