Clause de non concurrence agent commercial immobilier
Sujet initié par Noé24, il y a 2 jours - 166 vues

Objet : Demande d’analyse juridique concernant la clause de non-concurrence et l’indemnité réclamée

Bonjour,

Je me permets de vous solliciter
afin d’obtenir votre expertise juridique concernant une situation liée à ma clause de non-concurrence.

Voici les éléments importants à prendre en compte :

Une clause de non-concurrence a été incluse dans mon contrat de travail ( je ne suis pas salariée mais agent commercial )

Mon ancien employeur me réclame une indemnité de 20 000 € au titre de cette clause si je ne la respecte pas

Je souhaite contester ce montant, qui me semble excessif au regard des circonstances.

En effet, j’ai été seule à gérer l’agence pendant une période de six mois, assumant l’intégralité des responsabilités liées à son fonctionnement.

Cette implication a contribué de manière déterminante à la continuité de l’activité durant cette période.

Je souhaite savoir si cette situation peut avoir un impact sur la validité ou le montant de l’indemnité liée à la clause.

J’aimerais également que vous vérifiiez la légalité et la proportionnalité de la clause elle-même, notamment au regard de mon contrat et de la jurisprudence applicable.

Sachant que je n'ai aucun écrit de leur part qui stipule que j'étais obligée d'être présente à l'agence.
Cependant, il y a des horaires fixes et visibles sur leur site ainsi que sur Google, qui garantissent aux clients que l'agence est ouverte.
Étant donné que j'étais seule ( agent commercial ), personne n'a pu ouvrir ni fermer l'agence durant cette période.

Je vous remercie par avance pour votre retour et votre accompagnement.

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2 réponses

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Maitre Abraham ASSESSO

Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre

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Pour un agent commercial non salarié, la clause de non-concurrence post-contractuelle doit être limitée dans le temps, l’espace, et justifiée par un intérêt légitime. Elle doit aussi prévoir une contrepartie financière pour être valable. Sans indemnité, la clause est généralement nulle selon la jurisprudence. Votre implication seule ne modifie pas directement le montant de l’indemnité, mais peut être un argument pour contester son caractère excessif. Vous pouvez contester la clause en l’absence de contrepartie et demander une réduction ou annulation de la pénalité. Merci de valider ma réponse

il y a 2 jours

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Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

96 avocats recommandent 15819 questions résolues 5 publications

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Cher Monsieur,

Concernant la clause de non-concurrence, celle-ci doit respecter certaines conditions pour être valable.

En effet, selon l'article L. 134-5 du Code de commerce, une clause de non-concurrence doit être écrite et ne doit pas porter atteinte à la liberté de travail de l'agent commercial.

Elle doit également être limitée dans le temps et dans l'espace, et son étendue ne doit pas être excessive par rapport à l'intérêt légitime de l'ancien employeur à protéger sa clientèle.

En ce qui concerne l'indemnité de non-concurrence, la jurisprudence a établi que l'indemnité doit être proportionnelle aux intérêts en jeu.

Par exemple, dans l'arrêt Cass. Com. 15 Novembre 1988 n°87-11.032, il a été jugé qu'une clause de non-concurrence peut être déclarée nulle si elle empêche effectivement l'exercice de l'activité professionnelle de l'agent.

Dans votre cas, le fait que vous ayez géré l'agence seule pendant six mois pourrait être un argument en faveur d'une contestation du montant de l'indemnité. *

Votre implication dans la continuité de l'activité pourrait être considérée comme un élément atténuant, justifiant une réévaluation de l'indemnité demandée par votre ancien employeur.

Pour contester le montant de l'indemnité, vous pourriez envisager de faire valoir que la clause est disproportionnée par rapport à votre contribution à l'agence et à la réalité de votre situation.

Vous pourriez également argumenter que l'absence d'écrit stipulant votre obligation d'être présente à l'agence pourrait jouer en votre faveur, en remettant en question la légitimité de la demande de votre ancien employeur.

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il y a 2 jours

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