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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Attestation de dépôt au rang des minutes
Sujet initié par Zitouche, il y a 9 heures - 198 vues

Bonjour,

Je ne retrouve plus l'original de l'attestation de dépôt au rang des minutes qui concerne ma convention de divorce par consentement mutuel, je ne retrouve que les copies, puis je demander une autre attestation auprès du notaire (originale pas une copie)?

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1 réponse
Bonjour,

Oui, vous pouvez demander une nouvelle attestation de dépôt au notaire.

En effet, le notaire conserve la convention de divorce sous forme de minute et peut délivrer une attestation de dépôt à tout moment, même si vous avez perdu l'original.

Il est important de préciser que cette attestation est un document officiel qui prouve que votre convention a bien été déposée et qu'elle a force exécutoire.

Je vous conseille de contacter directement le notaire qui a enregistré votre convention pour lui faire part de votre demande.

Celui-ci pourra vous indiquer la procédure à suivre pour obtenir une nouvelle attestation.

Par ailleurs , l'article 229 du code civil précise que le divorce par consentement mutuel, déposé au rang des minutes d'un notaire, confère à la convention date certaine et force exécutoire.

Cela implique que le notaire a l'obligation de conserver ces documents et de pouvoir en délivrer des attestations.

N'hésitez pas à fournir au notaire toutes les informations nécessaires pour faciliter votre demande, telles que vos noms, prénoms, et la date de dépôt de la convention.

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#Meilleure réponse
il y a 9 heures
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