Pour un
divorce par consentement mutuel sans juge, le notaire doit déposer la convention au rang de ses minutes dans un délai raisonnable après la fin du délai de réflexion de 15 jours. En pratique, ce dépôt se fait souvent entre une et trois semaines après la signature définitive, mais ce n'est pas un délai légal strict.
S'il ne répond pas et que votre dossier est bloqué depuis la fin octobre, le retard n'est pas normal. Vous pouvez lui adresser un courrier recommandé lui demandant :
• la confirmation du dépôt au rang des minutes,
• ou à défaut une date précise d'enregistrement.
Si le notaire reste silencieux, votre propre notaire peut saisir la Chambre des notaires de votre département pour obtenir une intervention. Cela débloque généralement la situation très vite.
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