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Attestation rang des minutes
Sujet initié par Perrine, il y a 1 jour - 394 vues

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Bonjour,

Comment obtenir l'attestation au rang des minutes svp ?

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Bonjour,

📍 Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, la convention de divorce rédigée et contresignée par les avocats doit être déposée « arang des minutes » d'un notaire. Conformément aux articles 229 ‑1 à 229 ‑4 du Code civil et 1146 du Code de procédure civile, le notaire dispose de 15 jours pour déposer la convention et délivre une attestation de ce dépôt.

🧳 Cette attestation atteste de la date du divorce. Elle permet à l'avocat chargé de la transcription de demander l'inscription du divorce sur votre acte de mariage et vos actes de naissance. Le notaire adresse l'attestation aux avocats.

⚠️ Si vous n'avez pas reçu cette attestation, contactez l'avocat qui a transmis la convention : il sollicite et reçoit l'attestation de dépôt. Vous pouvez également solliciter directement le notaire qui a reçu la convention pour qu'il vous délivre une copie.

✅ Une fois l'attestation obtenue, l'avocat en charge de la transcription l'envoie à la mairie du lieu de mariage pour que le divorce soit transcrit.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 1 jour
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