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Regroupement familial
Sujet initié par Braun, il y a 16 heures - 410 vues

Bonjour,

. Je peux faire une demande de regroupement familial avec un salaire de 17050€ dans les 12 dernières mois?

Je suis en apprentissage donc j'ai pas de salaire brut. J'attends depuis 4 mois pour remplir cet exigences de salaire net et avoir mon CDI signé

Pourtant mon contrat est toujours en validation dans la fédération de bâtiment qui peut encore prendre 2 semaine mais là problème c'est que si jattends le mois prochain le calcul des 12 mois sera encore baissé car j'étais en sans solde août 2024 .

Vous me conseillez quoi dans ma situation.

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Bonjour

Le seuil de ressources exigé est apprécié sur les 12 derniers mois glissants. Il ne s’agit pas de votre situation actuelle, mais bien du cumul de vos revenus sur une année complète à la date de la demande.

Les préfectures se réfèrent aux ressources stables et régulières, ce qui exclut en général les aides sociales et les revenus trop précaires. Cependant, votre statut d’apprenti est pris en compte, à condition d’avoir un contrat de travail valide.

Vous indiquez avoir un revenu net annuel de 17 050 € sur les 12 derniers mois. Cela peut être suffisant si vous sollicitez le regroupement pour votre conjoint seul, car le seuil de référence (hors logement fourni) est généralement autour de 1 398,04 € nets/mois, soit un peu plus de 16 700 € annuels pour un foyer de 2 personnes. Attention : ces chiffres peuvent légèrement varier selon la composition familiale.

Le problème est que vous êtes en transition contractuelle : si la fédération tarde à valider votre contrat, et que vous dépassez le mois de dépôt envisagé, le mois d’août 2024 sans solde va “entrer” dans les 12 mois de calcul et donc faire baisser la moyenne. Cela pourrait nuire à votre dossier, d’autant plus que les services instructeurs sont très attentifs à la régularité des ressources.

Compte tenu de cela, vous avez tout intérêt à déposer votre demande maintenant, même si le contrat n’est pas encore validé, tant que vous réunissez le montant minimum requis. Joignez-y une attestation explicative, ainsi que les éléments montrant que le contrat de travail est en cours de validation (promesse d’embauche, correspondances avec la fédération, etc.). Cela montrera votre bonne foi et le caractère temporaire de l’incertitude contractuelle.

En résumé, votre situation peut être recevable à condition de ne pas attendre que vos ressources glissent sous le seuil. L’idéal serait de figer votre dossier dans les jours qui viennent.

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il y a 6 heures
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Cher monsieur,

Non, avec un salaire de 17 050 € sur les 12 derniers mois, votre demande de regroupement familial a de fortes chances d'être refusée pour insuffisance de ressources.

Exigence de ressources stables et suffisantes :

Pour le regroupement familial, la loi exige que le demandeur dispose de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. Ces ressources sont évaluées sur les 12 mois précédant la date du dépôt de la demande.

Le montant minimal requis est indexé sur le SMIC brut annuel. Actuellement (juillet 2025, basé sur le SMIC de 1766,92€ brut/mois au 1er janvier 2025), le SMIC brut annuel est d'environ 21 203 € pour une personne seule ou une famille de 2-3 personnes. Pour des familles plus nombreuses, ce seuil est majoré (1.1 SMIC pour 4-5 personnes, 1.2 SMIC pour 6 personnes et plus).

Avec 17 050 € sur 12 mois, vous êtes en dessous de ce seuil minimum, quel que soit le nombre de personnes que vous souhaitez faire venir.

Nature du contrat (apprentissage) et calcul des ressources :

Le type de contrat (apprentissage ou CDI) est moins important que le niveau et la stabilité des revenus sur les 12 mois. Même si l'apprentissage est un contrat stable, si les revenus générés sont inférieurs au SMIC de référence, ils seront jugés insuffisants.

Votre affirmation de ne pas avoir de "salaire brut" en apprentissage est inexacte ; vous avez bien un salaire brut, même si son calcul est spécifique. L'administration se référera à ce montant brut.

Impact du "sans solde" et du délai :

Vous avez parfaitement identifié le problème : la période de "sans solde" en août 2024 va, en effet, abaisser encore votre moyenne de revenus sur les 12 mois glissants si vous attendez pour déposer la demande, rendant la situation encore plus défavorable.

En synthèse : Vos ressources actuelles sont insuffisantes par rapport aux exigences légales pour le regroupement familial, basées sur le SMIC annuel.

La précarité de votre situation d'apprenti (même si stable) et la période de "sans solde" dans le calcul des 12 mois militent contre un avis favorable.

Je vous conseille d'attendre d'avoir un CDI signé et d'accumuler suffisamment de mois de salaire au niveau requis pour que vos revenus sur les 12 derniers mois atteignent ou dépassent le seuil du SMIC, avant de déposer votre demande.

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il y a 6 heures
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