Faux constat par employeur

Sujet initié par Paula, il y a 1 jour - 232 vues

Bonjour

Voici comment vous pouvez procéder si vous soupçonnez que votre employeur a établi un faux document à votre nom (par exemple un faux constat, une fausse déclaration ou une fausse signature) :

Demandez une copie du document concerné
Vous avez le droit de demander à consulter ou obtenir une copie de tout document administratif ou disciplinaire vous concernant.

Faites une demande écrite (mail ou lettre recommandée) à votre employeur ou au service RH.

Vérifiez la signature ou le contenu
Si le document comporte votre signature, mais que vous ne l’avez jamais signé, cela peut constituer un faux et usage de faux.

Comparez avec d’autres documents que vous avez réellement signés.

Si vous avez un doute sérieux, vous pouvez demander une expertise graphologique (souvent dans le cadre d’une procédure judiciaire).

Le Conseil de prud’hommes peut être saisi si le faux document a des conséquences sur votre contrat de travail (sanction, licenciement, etc.).

Vous pouvez également porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie pour faux et usage de faux (article 441-1 du Code pénal). Ce délit est puni de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

Conservez tous les échanges (emails, SMS, témoignages) qui pourraient prouver que vous n’avez jamais signé ou validé ce document.

Si d’autres collègues sont concernés ou témoins, leurs déclarations peuvent être utiles.

En cas de litige, la charge de la preuve de l’authenticité du document revient à celui qui s’en prévaut (donc à l’employeur).

Le juge peut ordonner une vérification d’écriture ou une enquête pour établir la vérité

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Chère madame,

Pour établir si un constat est faux, vous pouvez suivre plusieurs étapes :

Examinez attentivement le constat en question. Comparez-le avec d'autres documents que vous possédez (comme des courriels, des attestations, etc.) pour identifier des incohérences.

Vous pouvez demander à votre employeur des clarifications sur le constat. Cela peut se faire par écrit, ce qui vous permettra de garder une trace de vos échanges.

Si vous avez des raisons de croire que le constat est falsifié, vous pouvez demander une expertise judiciaire.

Cela peut être fait dans le cadre d'une procédure devant le Conseil de prud'hommes, où vous pouvez solliciter l'authentification des documents en question.

Sur le plan juridique, l'article 441-1 du Code pénal stipule que "constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice". Les sanctions pour faux et usage de faux peuvent aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.

En jurisprudence, il est important de noter que si vous alléguez que votre employeur a produit un faux document, cela peut avoir des conséquences.

Si le juge conclut que le document a bien été écrit et signé par vous, cela pourrait être considéré comme une fausse dénonciation, entraînant des sanctions à votre encontre (Cass. Soc. 16 Septembre 2022).

En résumé, il est crucial de rassembler des preuves et de suivre une procédure adéquate pour contester un constat que vous estimez faux.

N'hésitez pas à consulter un avocat spécialisé pour vous accompagner dans cette démarche.

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