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Litige
Sujet (Cloturé) initié par jm0796258@gmail.com, il y a 11 mois - 866 vues

Bonjour,

J'ai été victime de différents abus et j'avais demandé ici à être défendu (avec un autre email que celui-ci). Un des avocats présents sur ce site m'avait proposé son travail pour l'ensemble et j'avais accepté. J'avais du lui payer un acompte mais ne faisant absolument rien, même pas la rédaction d'une plainte et il a refusé que nous nous voyons, je lui ai envoyé une mise en demeure pour stopper toute notre collaboration et me rembourser. Il m'a envoyé un simulacre de plainte et m'a dit que j'avais le droit de faire ainsi puis rien d'autre...

Que dois-je faire pour obtenir ce qui m'a été volé? Saisir le bâtonnier? (si oui, comment)

Merci de vos précieux conseils.

Bien à vous,

Jeremy

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Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Permis/infraction routière : Mesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Divorce : Divorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

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2 réponses
Bonjour

Le bâtonnier est l'autorité compétente pour régler les litiges entre un avocat et son client, notamment en cas de manquement professionnel, d'inaction ou de contestation d'honoraires.

Rédigez une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au bâtonnier du barreau auquel l'avocat est inscrit.

Expliquez les faits de manière chronologique et factuelle : proposition de services, versement de l'acompte, absence d'action, refus de rendez-vous, mise en demeure, etc.

Joignez toutes les pièces justificatives : copie du contrat ou des échanges, preuve du paiement, mise en demeure, copie du "simulacre de plainte", etc.

Le bâtonnier doit vous répondre dans un délai de 4 mois. Sa décision peut porter sur :

Une sanction disciplinaire si l'avocat a manqué à ses obligations déontologiques.

Une réduction ou remboursement des honoraires si ceux-ci sont jugés injustifiés.

Si vous estimez que l'acompte payé n'est pas justifié, vous pouvez demander :

Le remboursement partiel ou total auprès du bâtonnier.

En cas d'échec, un recours devant le Premier président de la cour d'appel est possible.

Si vous avez subi un préjudice réel (perte de chance, procédure non engagée, etc.), vous pouvez :

Porter plainte devant le tribunal judiciaire pour engager la responsabilité civile professionnelle de l'avocat.

Être accompagné par un autre avocat spécialisé dans les litiges entre clients et avocats

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 11 mois
Signaler
BELIGHA
Bonjour,

Oui, saisir le Bâtonnier est la démarche absolument nécessaire et la plus appropriée pour obtenir le remboursement des sommes versées et dénoncer le manquement de cet avocat.

Pourquoi saisir le Bâtonnier ?

Compétence exclusive : Le Bâtonnier (chef de l'Ordre des Avocats) est l'autorité compétente pour résoudre les litiges concernant les honoraires d'avocat et pour traiter les plaintes relatives au manquement de l'avocat à ses obligations professionnelles et déontologiques. C'est le seul interlocuteur initial pour ce type de situation.

Double action possible : Votre démarche auprès du Bâtonnier peut avoir une double visée :

Contestation d'honoraires : Pour demander le remboursement de l'acompte versé, puisque l'avocat n'a, selon vous, effectué aucune prestation ou une prestation négligeable.

Plainte disciplinaire : Pour dénoncer le comportement de l'avocat (inaction totale, refus de rencontre, communication insuffisante, manquement à son obligation de diligence) qui constitue un manquement à ses devoirs professionnels.

Procédure simplifiée : C'est une voie de recours spécifiquement conçue pour les justiciables et qui ne nécessite pas initialement un avocat pour saisine (bien que cela puisse être conseillé si l'affaire est complexe).

Comment saisir le Bâtonnier ?

Identifiez le Bâtonnier compétent : Il s'agit du Bâtonnier du Barreau auquel l'avocat est inscrit. Vous pouvez trouver cette information sur l'annuaire des avocats du Conseil National des Barreaux (CNB) ou sur le site de l'Ordre des Avocats du Tribunal Judiciaire où l'avocat a son cabinet.

Rédigez un courrier formel : Adressez une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) au Bâtonnier.

Contenu du courrier :

Vos coordonnées complètes (Nom, prénom, adresse, téléphone, email).

L'identité complète de l'avocat concerné (Nom, prénom, Barreau d'inscription).

Un exposé chronologique détaillé et précis des faits :

Date de prise de contact et d'accord sur la mission.

Montant et date de versement de l'acompte (joindre la preuve de paiement).

Actions que l'avocat était censé réaliser (ex: rédaction d'une plainte).

Description de son inaction (absence de contact, refus de rendez-vous, absence de travail fourni).

Dates et objets de vos relances (e-mails, appels).

Date de la mise en demeure que vous lui avez envoyée, son contenu et sa réponse ("simulacre de plainte", absence de remboursement).

Vos demandes claires et chiffrées :

Le remboursement intégral de l'acompte ou d'une partie de celui-ci (précisez le montant).

La demande de constatation des manquements professionnels de l'avocat et l'engagement, le cas échéant, d'une procédure disciplinaire à son encontre.

Joignez toutes les pièces justificatives :

Preuve du paiement de l'acompte.

Toute correspondance échangée avec l'avocat (e-mails, courriers, SMS...).

Copie de la mise en demeure que vous lui avez adressée et son accusé de réception.

Le "simulacre de plainte" qu'il vous a envoyé.

Tout autre document qui appuie votre version des faits.

Les suites de votre saisine :

Le Bâtonnier accusera réception de votre plainte.

Il tentera généralement une conciliation entre vous et l'avocat.

Si la conciliation échoue, ou si le Bâtonnier estime que l'avocat a commis une faute, il pourra prendre une décision sur les honoraires (qui est exécutoire) et/ou décider de saisir le Conseil de discipline pour d'éventuelles sanctions à l'encontre de l'avocat.

En synthèse : N'attendez plus. Votre démarche pour obtenir ce qui vous a été "volé" passe par la saisine du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats dont dépend cet avocat. Rédigez un courrier circonstancié avec toutes les preuves et envoyez-le en LRAR.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 11 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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