Transcption de divorce

Sujet initié par Asmar, il y a 16 heures - 190 vues

Bonjour,

Si le Procureur de la République à Nantes a refusé la transcription de votre divorce prononcé à l'étranger, vous ne pouvez pas "refaire un autre divorce en France" si le premier est toujours légalement valide dans le pays où il a été prononcé.

On ne peut pas être divorcé deux fois de la même personne pour les mêmes faits. Si un divorce a déjà été prononcé valablement à l'étranger, il n'est pas possible de divorcer à nouveau en France de la même personne.

La transcription du divorce étranger sur les registres d'état civil français ne constitue pas le divorce lui-même. C'est une formalité administrative essentielle qui rend le divorce opposable en France (c'est-à-dire qu'il est reconnu et produit ses effets juridiques sur le territoire français).

Si le Procureur de la République a refusé la transcription, c'est qu'il a estimé que le divorce étranger ne respectait pas certaines conditions essentielles pour être reconnu en France.

Les motifs de refus peuvent être variés, mais les plus courants sont :

-Non-respect de l'ordre public international français (par exemple, si les droits de la défense n'ont pas été respectés, si la loi appliquée est discriminatoire, etc.).

-Absence de compétence du tribunal étranger.

-Fraude à la loi française.

-Absence de force probante du jugement étranger.

Vous avez d'autres recours que de vouloir "redivorcer" :

Saisir le Tribunal Judiciaire : Vous devez contester la décision du Procureur devant le Tribunal Judiciaire de Nantes (plus précisément le juge aux affaires familiales).

Ce n'est pas une demande de nouveau divorce, mais une procédure d'exequatur. Le juge examinera la conformité de votre jugement de divorce étranger avec le droit français et l'ordre public international pour décider s'il peut être reconnu et produire ses effets en France.

Corriger les insuffisances : Si le refus du Procureur est basé sur des éléments manquants ou des irrégularités formelles, il faut essayer de compléter votre dossier ou d'obtenir des rectifications auprès des autorités étrangères.

En conclusion : Vous ne pouvez pas demander un second divorce en France si vous êtes déjà divorcé à l'étranger. Le refus du Procureur ne rend pas votre divorce étranger inexistant, mais non reconnu en France. Votre recours est de contester ce refus devant le Tribunal Judiciaire de Nantes pour que le divorce étranger soit reconnu (procédure d'exequatur). Il est vivement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit international privé ou en droit de la famille pour vous accompagner dans cette démarche complexe.

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