Régularisation de ma situation administrative

Sujet initié par angelalisethp@gmail.com, il y a 19 heures - 301 vues

Bonjour

Même si vous détenez une carte de séjour pluriannuelle “salarié”, celle-ci est liée à un poste précis et à un employeur donné. Chaque nouveau contrat nécessite en principe une autorisation de travail distincte, même pour un CDD court.

En droit, l'autorisation de travail est prospective : elle concerne les activités à venir, pas celles déjà exercées. Une régularisation a posteriori du CDD déjà entamé — voire achevé — est donc très exceptionnellement accordée, et plutôt dans des cas humanitaires ou complexes, ce qui ne semble pas être votre cas administratif immédiat.

Poursuivre la demande en cours pour le CDI : oui, absolument
C’est la démarche la plus judicieuse et constructive. Votre futur CDI est un contrat stable qui correspond à l’esprit de votre titre de séjour “salarié”. Vous n'avez pas besoin de modifier la demande en cours. Il suffit de la laisser suivre son cours, car elle vous mettra en conformité dès son aboutissement.

L’administration tiendra probablement compte du contexte de bonne foi (erreur d’information par une structure associative) et de l'implication de l’employeur dans la régularisation future.

Faire une seconde demande pour le CDD : non recommandé
Déposer une deuxième demande pour un contrat déjà engagé ou achevé compliquerait inutilement la situation :

Cela n’apportera pas de solution concrète, Cela risque de souligner inutilement l’irrégularité passée auprès de la préfecture.

Mieux vaut concentrer vos efforts sur le CDI à venir, ce que recommande clairement l’avocat en charge du dossier consulté.

Enfin, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un avocat

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Chère madame,

Votre situation est délicate, mais voici une réponse synthétique et argumentée à vos questions :

1. Est-il possible de régulariser ma situation actuelle en CDD de manière rétroactive ?

Très improbable, voire impossible.

Principe de l'autorisation de travail : Votre carte de séjour "salarié" est liée à votre ancien employeur et poste. Pour un nouvel employeur, une nouvelle autorisation de travail est généralement requise, même avec un CDD. Travailler sans cette autorisation, c'est du travail non autorisé (souvent qualifié de travail dissimulé pour l'employeur).

Non-rétroactivité : Les autorisations de travail sont par nature prospectives (pour l'avenir). Obtenir une autorisation rétroactive pour un emploi déjà exercé illégalement est exceptionnel et ne correspond généralement pas à votre cas de figure (vous avez déjà un titre de séjour valide).

2. Est-il possible de poursuivre ou éventuellement modifier la demande en cours concernant le futur CDI ?

Oui, c'est la meilleure et la plus logique des démarches.

Poursuite de la demande CDI : Concentrez-vous sur la validation et l'aboutissement de cette demande. C'est le plus important pour votre future stabilité professionnelle et administrative. La demande pour le CDI vise à légaliser votre situation pour un emploi stable et durable.

Pas de modification nécessaire : Il n'est pas nécessaire de modifier la demande en cours pour y inclure le CDD passé ou actuel. L'administration évaluera la demande pour le CDI en fonction des critères applicables à ce type de contrat.

3. Est-il possible de déposer deux demandes distinctes, l'une pour le CDD actuel et l'autre pour le CDI à venir ?

Non, fortement déconseillé pour le CDD.

Inutilité et risque : Déposer une demande pour un CDD en cours (qui pourrait se terminer avant même l'étude de la demande) ou pour une période déjà travaillée sans autorisation, risquerait d'attirer inutilement l'attention sur l'irrégularité passée, sans apporter de solution concrète. Cela pourrait même complexifier l'examen de votre dossier pour le CDI.

En synthèse et avec argumentation :

Votre priorité absolue est de vous concentrer sur la validation et l'obtention de l'autorisation de travail pour le futur CDI. C'est le contrat qui vous apportera une situation professionnelle stable et conforme à votre titre de séjour "salarié".

La période où vous avez travaillé en CDD sans autorisation est une irrégularité passée. L'administration ne régularise pas rétroactivement ces situations dans un cadre standard. Bien que cela puisse être noté lors de l'examen de votre dossier CDI, le fait que vous ayez une carte de séjour valide, que votre employeur soit de bonne foi et qu'il y ait eu une erreur d'information peut être pris en compte. Mettez en avant la solidité et la pérennité de votre futur emploi en CDI.

Au vu de la complexité de la situation et des risques potentiels liés à la période de travail non autorisée, il est impératif de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers ou une association d'aide juridique aux étrangers (comme le GISTI ou la CIMADE) dans les plus brefs délais. Ils pourront examiner votre dossier complet, évaluer précisément les risques et vous conseiller sur la meilleure stratégie à adopter avec la préfecture et la DREETS.

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