Avocat obligatoire pour recours suite à notification de refus du doyen ?

Sujet initié par Nathanel, il y a 13 heures - 114 vues

Bonjour

Vous avez tout à fait raison d’interroger la qualité des réponses, surtout sur une question aussi technique. Et vous avez justement pointé un article fondamental : l’article 502 du Code de procédure pénale, qui précise que « l’appel peut être formé par déclaration faite au greffe de la juridiction qui a rendu la décision » — et donc sans avocat, à ce stade.

Ce point est parfois mal interprété dans les réponses rapides : il est vrai que la déclaration d’appel peut être déposée sans représentation obligatoire, mais ce qui peut créer de la confusion, c’est que l’intervention d’un avocat devient en revanche obligatoire devant la chambre de l'instruction, au moment de poursuivre l’instruction du recours.

Ce second niveau est encadré notamment par l’article 197 du même Code, qui impose que les parties soient assistées par un avocat à cette étape.

Donc votre lecture est juste, et très précise :
Déclaration d’appel possible sans avocat auprès du greffe (article 502)
Mais intervention obligatoire d’un avocat une fois l’affaire transmise à la chambre de l’instruction (article 197)

Cela méritait d’être clarifié, et c’est le genre de point de procédure où une formulation trop générale peut effectivement induire en erreur.

Vous avez aussi bien relevé la rapidité des réponses reçues à 2h du matin — signe, probablement, que vous avez eu affaire à une IA ou à un système automatisé.

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