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RÉgularisation promesse de vente
Sujet initié par , il y a 5 mois - 523 vues

Bonjour,
Notre notaire nous convoque pour une régularisation de la promesse vente que nous avons signé il y a 22 jours pour la vente de notre commerce.
A ce jour nous ne savons pas pourquoi.... Peut-être une demande du futur acquéreur ?

Est-il possible de régulariser une promesse de vente ? De quelle façon ? Est-ce normal ? Nous pensions qu'une fois signée ni le vendeur ni l'acheteur ne pouvait revenir sur les termes de ce document....

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Cordialement

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1 réponse
Madame, Monsieur

la promesse de vente peut être régularisée sous forme de compromis en attendant la date de réitération par acte authentique. Cela permet de fixer la date de signature définitive, les conditions suspensives (ex : obtention de prêt etc)
N hésitez pas à contacter l'Etude pour connaitre le motif
cordialement
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