Comment bénéficier d’un transfert de titre de séjour ? : en france depuis quelque mois, mon titre de séjour a été délivré en martinique. je voudrais savoir comment bénéficier d’un transfert ?

Inscrit au barreau de Bordeaux

96 avocats recommandent 15769 questions résolues 5 publications

Contacter

Chère madame,

Pour bénéficier d'un transfert de votre titre de séjour de la Martinique vers la France métropolitaine, vous devez demander un changement d'adresse auprès de la préfecture (ou sous-préfecture) de votre nouveau lieu de résidence en métropole.

Comment procéder pour le transfert :

Dépôt de la demande à la nouvelle préfecture :

Vous devez vous adresser à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre nouveau domicile en France métropolitaine.

Le processus s'apparente à une demande de renouvellement anticipé de votre titre de séjour, même si vous ne le "transférez" pas à proprement parler. Il s'agit en réalité d'une nouvelle émission de titre avec la mise à jour de votre adresse et de votre gestion administrative.

Documents à fournir :

La liste exacte peut varier légèrement d'une préfecture à l'autre, mais vous aurez généralement besoin de :

Votre titre de séjour actuel délivré en Martinique.

Un justificatif de domicile récent à votre nouvelle adresse en métropole (quittance de loyer, facture d'électricité/gaz/eau, attestation d'hébergement, etc.).

Votre passeport (pages identité et visas éventuels).

Des photos d'identité récentes et conformes aux normes.

Les justificatifs de vos ressources et de votre situation (contrat de travail, fiches de paie, etc.), selon la nature de votre titre de séjour.

Tous les documents liés à la validité de votre séjour (par exemple, pour un titre "vie privée et familiale", les justificatifs de votre lien familial en France).

Procédure et délai :

La demande se fait généralement sur rendez-vous pris en ligne sur le site de la préfecture, ou parfois via une plateforme dédiée aux étrangers si elle existe dans votre département.

La préfecture examinera votre dossier. Si tout est en ordre, elle vous délivrera un récépissé de demande de titre de séjour qui vous permettra de séjourner légalement en attendant la fabrication de votre nouvelle carte.

Le délai de traitement varie selon les préfectures, mais votre nouveau titre de séjour sera émis avec votre nouvelle adresse.

Changement d'adresse, pas de "transfert" physique : Il n'existe pas de procédure formelle de "transfert" d'un titre de séjour d'un territoire à l'autre comme on transférerait un dossier. En réalité, le titre de séjour est un document délivré par une autorité administrative (la préfecture), et toute modification significative de votre situation (comme un changement de département de résidence) nécessite une nouvelle gestion de votre dossier par la préfecture compétente de votre nouveau lieu de vie.

Compétence territoriale : La préfecture compétente pour gérer votre titre de séjour est toujours celle de votre lieu de domicile principal. Déménager de la Martinique à la métropole change la préfecture territorialement compétente pour votre dossier.

Garantie de vos droits : Cette démarche assure que vos droits attachés à votre titre de séjour (droit au séjour, droit au travail, etc.) sont bien reconnus et gérés par l'administration de votre nouveau lieu de résidence. C'est essentiel pour toute démarche future (renouvellement, accès aux services, etc.).

En conclusion : Pour "transférer" votre titre de séjour de la Martinique vers la métropole, vous devez faire une demande de changement d'adresse auprès de la préfecture de votre nouveau lieu de résidence. Cette démarche est indispensable pour que votre situation administrative soit à jour et que vos droits soient maintenus et gérés par l'administration locale.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

il y a 7 heures

Signaler

Commentez cette réponse

Le contenu de votre commentaire

Je souhaite recevoir les réponses par email

Oui

En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.

Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.

Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.

Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus

Mèlissa

Est-ce possible de faire par mandataire ?

il y a 3 heures

Signaler

Commentez cette réponse

Le contenu de votre commentaire

Je souhaite recevoir les réponses par email

Oui

En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.

Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.

Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.

Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus

Maitre AIKATERINI TANGALAKIS

Inscrit au barreau de Paris

53 avocats recommandent 3921 questions résolues 0 publication

Contacter

Bonjour ,

Votre question concerne ce qu’on appelle souvent à tort un « transfert de titre de séjour ». En réalité, il ne s’agit pas d’un transfert, mais d’un changement de lieu de résidence impliquant une mise à jour administrative de votre situation.

Voici ce que vous devez faire si vous avez un titre de séjour délivré en Martinique et que vous vous installez en métropole (ou ailleurs en France) :
1. Déclarez votre changement d’adresse
Faites une déclaration de changement de domicile dans les 3 mois suivant votre déménagement.

Cette démarche peut se faire :

En ligne sur le site de l’ANEF (Administration Numérique des Étrangers en France)

Ou directement auprès de la préfecture de votre nouveau lieu de résidence (certaines acceptent uniquement par RDV ou par voie postale).

2. Demandez le renouvellement du titre dans le nouveau département
Lorsque vous devrez renouveler votre titre, cela se fera auprès de la préfecture de votre nouveau domicile (ex. en métropole).

Le titre de séjour antérieur reste valable jusqu’à son expiration, même s’il a été délivré en Martinique, car c’est un titre national.

Mais attention : certaines préfectures exigent que le domicile soit "réel" et stable (bail, hébergement avec attestation + justificatif de domicile).

Il n'y a pas de procédure de "transfert" en tant que tel
Contrairement à ce que son nom laisse penser, on ne transfère pas un titre d’une préfecture à une autre, on met à jour son dossier et le renouvellement se fait dans le nouveau ressort territorial.

Documents à prévoir (pour changement d'adresse ou renouvellement) :
Copie de votre titre de séjour en cours

Justificatif de domicile récent (moins de 3 mois)

Pièce d’identité

Lettre expliquant votre déménagement (facultatif mais utile)

Et tout autre document demandé par la préfecture concernée

Merci de valider ma réponse

il y a 3 heures

Signaler

Commentez cette réponse

Le contenu de votre commentaire

Je souhaite recevoir les réponses par email

Oui

En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.

Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.

Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.

Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus

Mèlissa

Cela veut-il dire que je ne peux pas accorder l’autorisation d’un proche afin de récupèrer mon titre de séjours à la préfecture de Martinique et de le renvoyer pour moi ?

il y a 3 heures

Signaler

Commentez cette réponse

Le contenu de votre commentaire

Je souhaite recevoir les réponses par email

Oui

En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.

Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.

Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.

Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus

Comment bénéficier d’un transfert de titre de séjour ?
Sujet initié par Mèlissa, il y a 7 heures - 226 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit des étrangers

Comment bénéficier d’un transfert de titre de séjour ?Sujet initié par Mèlissa, il y a 7 heures - 226 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit des étrangers

Comment bénéficier d’un transfert de titre de séjour ?
Sujet initié par Mèlissa, il y a 7 heures - 226 vues