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Changemen d'employeur au sein d'un même groupe
Sujet initié par Misy, il y a 1 mois - 259 vues

Bonjour,
Pour résumé l'organigramme, une Holding A est constituée de 3 sociétés B / C / D

J'étais salarié de la société B en tant que comptable pour la gestion des 4 structures.

En 02/2025, une 4e société E est créée dans le groupe.

Dans un couloir, on me dit "ne vous inquiétez pas, vous verrez sur votre fiche de salaire que votre employeur est maintenant E". Rien de plus.

J'ai gardé mon ancienneté, mon salaire est identique, ..

Par contre, je n'ai signé aucun nouveau contrat de travail, ni même avenant. Cela fait maintenant 7 mois. Par contre la mutuelle a changé et là on y perd (plus cher et moins de couverture) sans même que l'on puisse dire quelques chose.

Est-ce légal ?

J'ai insisté à de nombreuses reprises pour savoir ce qu'il en est, jamais de réponse.

Au plaisir de vous lire.
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Bonjour,

📌 Un changement d'employeur (même au sein d'un groupe) n'est pas anodin juridiquement. Il doit en principe s'accompagner d'un transfert conforme au Code du travail (article L.1224-1) ou d'un avenant à votre contrat, que vous signez.

👉 Le fait que vous soyez désormais payé par une autre société sans document signé ni explication claire pose problème, notamment pour vos droits (mutuelle, ancienneté, conditions de travail).

⚖️ Je vous recommande de solliciter rapidement un écrit officiel (avenant ou décision de transfert). Sans régularisation, vous pourriez contester ce transfert ou ses conséquences, mais cela nécessite une analyse précise avec un avocat en droit du travail.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
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