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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Contrat de travail
Sujet (Cloturé) initié par Amed, il y a 2 ans - 1813 vues

Bonjour monsieur
J'ai reçu par mail une promesse de travail avec affectation et prise de poste au plus tard le 30 août 2022 par une administration publique compétente de France. L'administration m'a fait comprendre dans le même mail que mon contrat me parviendra ultérieurement de la part de la direction générale. J'ai pris fonction depuis le 29 août 2022.
Jusqu'à aujourd'hui 01/10/2022. je suis toujours en poste mais je n'ai pas reçu mon contrat de travail pour le signer. Malgré mes mails à la direction générale, je ne reçois aucune réponse. Le mois de septembre je n'ai pas été payé.
J'ai joins l'administration qui m'a recruté pour leur exposé le problème. Elle m'a fait comprendre que mon dossier de recrutement a bien été envoyé à la direction générale et ne comprend pas à son niveau pourquoi mon contrat ne m'est pas parvenu depuis.
Ma question est de savoir est ce que la direction générale peut se refuser de me faire signer le contrat sans dédommagement?
Cordialement
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Bonjour,

Quelle est la nature de votre contrat de travail: droit public ou droit privé?
Amed
La nature de mon contrat de travail est du droit publique je pense. J'ai été recruté par une direction départementale des services de l'éducation nationale de France. Et mon contrat doit être signé par le rectorat dont dépend la direction départementale.
Il semble que votre contrat soit bien un contrat de droit public.

Ce faisant, tout contentieux éventuel impliquerait 1/une mise en demeure écrite de régularisation auprès de l'Administration concernée 2/ pui, éventuellement, une saisine du Tribunal administratif compétent

Demeurant à votre disposition
Amed
Merci monsieur. Je continue de travailler et assurer mes missions
sans contrat. Je souhaite savoir pendant combien de temps je dois toujours travailler avant de vous contacter pour la mise à demeure.
A mon sens, inutile de trop tarder.

Demeurant à votre disposition,

Votre bien dévoué
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