Atteinte a la liberté

Sujet initié par bernardo, il y a 1 jour - 556 vues

Bonjour

Vous avez raison sur un point fondamental :

La confiscation d’un animal ne peut être décidée que par un tribunal, même en cas de maltraitance avérée.

L’article 521-1 du Code pénal prévoit que seul le juge peut prononcer la confiscation, et que l’animal peut alors être confié à une association ou fondation reconnue.

Donc : toute tentative de vous retirer un animal sans décision judiciaire est illégale, même si elle est justifiée par des accusations de maltraitance.

Si des personnes utilisent l’état de santé de vos animaux (maigreur, etc.) pour vous accuser à tort :

Cela peut relever de la diffamation ou du chantage, selon les circonstances.

Si on vous demande de payer des frais ou d’acheter du matériel (cages, soins) sous menace de vous retirer l’animal, cela peut être considéré comme une pression abusive.

Conservez toutes les preuves (messages, témoignages, factures) et envisagez de consulter un avocat ou de contacter une association de défense des droits des propriétaires d’animaux.

La loi de 2012 impose l’identification :
Des chiens nés après le 6 janvier 1999 (avant 4 mois).

Des chats nés après le 1er janvier 2012 (avant 7 mois).

Si votre animal est né avant ces dates, il n’est pas concerné par l’obligation légale d’identification. Toute tentative de vous imposer cette obligation rétroactivement est infondée juridiquement.

La confiscation d’un animal sans décision judiciaire constitue une violation du droit de propriété, protégé par la Constitution.

Même en cas de suspicion de maltraitance, les autorités doivent suivre une procédure légale : enquête, constat vétérinaire, décision du juge.

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