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Ma demande de date de fin de travaux reste sans réponse
Sujet initié par JIM37, il y a 11 mois - 967 vues

Bonjour,
Je souhaiterais savoir quel recourt je peux disposer pour "contraindre" un pisciniste à me donner une date prévisible de fin des travaux afin de jouir enfin de la piscine.
Fin Juin 2024, j'ai signé un devis pour la réalisation d'une piscine creusée avec un pisciniste qui m'a été recommandé par mon voisin. Le devis tenant uniquement sur 2 feuilles A4, beaucoup de choses avaient été échangés oralement, basé sur la confiance. Ainsi, rien, par exemple, n'avait été spécifié de manière écrite sur la mise à disposition de la piscine, juste une promesse orale où une mise en eau en Juin 2025 était plus qu'évoquée. Aujourd'hui, j'ai un trou de 4x8m bétonné et dallé au milieu de mon jardin en friche qui ne ressemble à rien et le pisciniste se refuse à me donner un planning d'intervention et de fin de travaux m'avertissant uniquement la veille pour le lendemain afin que je lui mette à disposition eau et électricité de la venue de ses ouvriers, m'empêchant de m'organiser pour d'éventuelles vacances car je ne voudrai pas que le retard de livraison m'incombe..
Les relations se sont tendus car il considère que je le harcelle, me demandant des couts supplémentaires sur des choses qu'il considère avoir été faites hors devis initial comme le passage de câble électrique quand je lui fais remarquer que le devis relatif au dallage devait être revu à la baisse car la superficie réelle était légèrement inférieure à la superficie théorique sur laquelle est basé le montant du devis initial.
Mis à part ça, je suis à jour des appels de fonds selon l'avancement des travaux.
Que faire? Que lui dire après des échanges de SMS sur ma requête que je pense « légitime» de date de fin de travaux? Lui envoyer une mise en demeure ?
Intenter une action en justice avec une demande d'astreinte ?
Je vous remercie par avance pour vos réponses.
Bien cordialement,
J-Marc FORITANO
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BELIGHA
Bonjour,

Dans un premier temps, il est important de rappeler que le contrat de construction, même s'il est basé sur des échanges oraux, engage les parties à respecter les termes convenus.

En l'absence de délais précis mentionnés dans le devis, vous pouvez néanmoins vous appuyer sur le principe de bonne foi dans l'exécution des contrats, tel que prévu par l'article 11303 du Code civil, qui stipule que les conventions doivent être exécutées de bonne foi.

Si le pisciniste refuse de vous communiquer un planning d'intervention, vous pouvez envisager plusieurs actions :

Mise en demeure : Vous pouvez lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, lui demandant de vous fournir un calendrier prévisible des travaux. Cette mise en demeure doit être claire et précise, en indiquant que vous attendez une réponse dans un délai déterminé (par exemple, 15 jours). Cela constitue une première étape avant d'envisager des actions judiciaires.

Action en justice : Si la mise en demeure reste sans réponse ou si le pisciniste persiste dans son refus, vous pourriez envisager d'intenter une action en justice. Vous pourriez demander au tribunal de fixer un délai pour l'achèvement des travaux et éventuellement une astreinte en cas de non-respect de ce délai. Cela est possible en vertu de l'article 1792 du Code civil, qui impose au constructeur d'être responsable des dommages causés par des retards dans l'exécution des travaux.

Recours à un expert : Si des désaccords persistent concernant les coûts supplémentaires ou les travaux à réaliser, il peut être judicieux de faire appel à un expert pour évaluer la situation et les travaux réalisés. Cela pourrait faciliter la résolution des litiges.

Enfin, il est essentiel de garder une trace écrite de toutes vos communications avec le pisciniste, y compris les échanges de SMS, afin de constituer un dossier solide en cas de litige.

En résumé, vous pouvez commencer par une mise en demeure, suivie d'une action en justice si nécessaire, tout en gardant à l'esprit l'importance de la bonne foi dans l'exécution de votre contrat.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 11 mois
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BELIGHA
Bonjour,

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bien à vous
il y a 11 mois
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