Immeuble faisant l'objet d'une saisie penale

Sujet initié par magat, il y a 1 jour - 279 vues

Bonjour,

Votre situation est complexe car la saisie pénale prime sur les procédures civiles. Un immeuble sous saisie pénale est sous le contrôle de la justice pénale, ce qui empêche une vente classique ou une saisie immobilière par un créancier civil sans l'autorisation des autorités judiciaires.

Voici la conduite à tenir, qui nécessite impérativement l'intervention d'un avocat :

Vous devez absolument savoir quelle autorité a ordonné la saisie pénale (Procureur de la République, Juge d'instruction, Juge des libertés et de la détention - JLD). C'est auprès de cette autorité que toutes les démarches devront être effectuées. Votre avocat pourra le faire en consultant le dossier ou en contactant les services compétents.

En tant que titulaire d'une inscription hypothécaire, vous êtes un créancier privilégié. Cela signifie que vous avez un droit de suite (suivre le bien en quelque main qu'il passe) et un droit de préférence (être payé prioritairement sur le prix de vente du bien, avant les créanciers chirographaires, et potentiellement avant l'État si la confiscation n'est pas prononcée ou si votre droit est antérieur et légitime).

Votre avocat pourra adresser une requête à l'autorité judiciaire ayant ordonné la saisie. Cette requête peut viser à :

Demander la mainlevée (levée) de la saisie pénale si elle est jugée disproportionnée ou si ses motifs ont disparu.

Demander la vente anticipée du bien par l'autorité judiciaire (par exemple, via l'AGRASC - Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués) si le bien se déprécie ou si sa gestion est trop coûteuse. Le produit de cette vente serait alors placé sur un compte séquestre en attendant l'issue de la procédure pénale.

Demander l'autorisation d'engager une procédure de saisie immobilière civile si la saisie pénale n'est pas jugée nécessaire au maintien des preuves ou à la conservation des avoirs dans le cadre de l'enquête pénale.

Il est crucial que votre créance hypothécaire soit prise en compte dans le cadre de la procédure pénale. Si une confiscation est prononcée à l'issue du procès pénal, les droits des créanciers de bonne foi, comme vous, sont souvent pris en considération.

La saisie pénale est une mesure d'exception. Gérer une telle situation requiert une connaissance approfondie du droit pénal, des procédures de saisie et de confiscation, ainsi que du droit des sûretés.

Les interlocuteurs sont des magistrats (juges, procureurs) et des services spécialisés, dont les procédures sont très formelles.

En conclusion, votre statut de créancier hypothécaire vous donne des droits importants. Pour vendre l'immeuble et récupérer votre argent, vous devez impérativement et sans délai mandater un avocat spécialisé en droit pénal et en droit immobilier. Cet avocat identifiera l'autorité judiciaire responsable de la saisie et déposera les requêtes nécessaires pour faire valoir vos droits et obtenir la vente du bien ou la restitution de votre créance sur son produit.

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