Dispense de peine

Sujet initié par Soso06, il y a 13 jours - 301 vues

Bonsoir,

En 1999, vous avez été dispensée de peine pour des violences. Vous vous demandez si cette mention figure toujours sur le fichier du TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires) ou sur votre casier judiciaire (bulletins B1, B2, B3).

Concernant le Casier Judiciaire (STIC/TAJ non concernés)

Dispense de peine et Casier Judiciaire (B1) :

Une dispense de peine est une décision pénale prononcée par un tribunal. Même si aucune peine n'est appliquée, cette décision est une condamnation et elle est inscrite au bulletin n°1 (B1) de votre casier judiciaire.

Durée d'inscription sur le B1 : Les condamnations pour délit (comme les violences) y figurent pendant une durée variable, généralement 40 ans à partir de la date de la condamnation définitive, ou jusqu'à votre décès. Une dispense de peine ne fait pas exception à cette inscription sur le B1.

Bulletins n°2 (B2) et n°3 (B3) :

Bulletin n°3 (B3) : C'est le casier judiciaire le plus "vierge", accessible uniquement à vous-même ou à certaines administrations pour des motifs très limités. Les dispenses de peine n'y figurent pas, ce qui est un avantage pour vos démarches personnelles (emploi, etc.).

Bulletin n°2 (B2) : Accessible à certaines administrations et employeurs pour des motifs spécifiques.

Les dispenses de peine y sont en principe inscrites. Cependant, au-delà d'un certain délai (souvent 3 ans pour les dispenses de peine), elles peuvent être effacées automatiquement ou sur demande. Étant donné que près de 26 ans se sont écoulés, il est très probable que cette dispense de peine ne figure plus sur votre bulletin n°2.

Concernant le Fichier TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires)

Le TAJ (ex-STIC pour la police nationale et JUDEX pour la gendarmerie) est un fichier de police et de gendarmerie. Il recense les personnes mises en cause dans une procédure judiciaire, ainsi que les victimes. Son but est de faciliter les enquêtes futures.

Pour une personne mise en cause dans un délit (comme les violences), la durée maximale de conservation est de 20 ans (ou 5 ans pour des faits moins graves).

Puisque votre condamnation (même si assortie d'une dispense de peine) date de 1999, soit près de 26 ans, vous n'êtes plus inscrite au fichier TAJ. Le délai maximal de conservation est dépassé.

En conclusion, le casier judiciaire (bulletin n°1) porte toujours mention de cette dispense de peine (pour environ 40 ans).

Votre casier judiciaire (bulletin n°2) ne devrait plus mentionner cette dispense de peine étant donné le temps écoulé (près de 26 ans).

Vous n'êtes plus inscrite au fichier TAJ (police/gendarmerie), le délai de conservation maximal étant dépassé.

Il est important de noter que c'est le bulletin n°3 (le plus vierge) qui est le plus souvent demandé pour les démarches courantes (emplois, etc.), et il ne contient pas les dispenses de peine.

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