Reclamation de taxe fonciere

Sujet initié par Serge, il y a 2 jours - 218 vues

Bonjour

En matière de taxe foncière, le droit de reprise de l’administration fiscale est encadré par l’article L.173 du Livre des procédures fiscales. En principe, l’administration peut rectifier ou réclamer une taxe foncière jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due.

Cela signifie :
Pour la taxe foncière de 2016, le délai expirait au 31 décembre 2017.
Pour celle de 2017, au 31 décembre 2018.
Et pour 2018, au 31 décembre 2019.

Au-delà de ces dates, la dette est en principe prescrite, sauf exceptions.

Cependant, il existe des cas où ce délai peut être interrompu ou prorogé, notamment :

Si vous avez bénéficié d’un allègement ou d’une exonération à tort, suite à une rectification de votre impôt sur le revenu.

Si l’imposition a été omise ou insuffisante en raison d’une déclaration inexacte ou absente (par exemple, en cas de construction non déclarée).

Si l’administration a engagé une procédure ou envoyé un acte interruptif dans les délais (comme une mise en demeure ou un avis de recouvrement).

Concernant les majorations, elles ne peuvent être appliquées que si la dette est encore légalement exigible. Si la taxe est prescrite, les pénalités le sont également.

Je vous recommande de :
Demander à l’administration la justification du maintien de cette créance et la date exacte de mise en recouvrement.
Vérifier si aucun acte interruptif n’a été émis dans les délais légaux.
Envisager une réclamation formelle si vous estimez que la dette est prescrite.

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