Convention avec un avocat

Question

J'ai l'intention de divorcé j'aurais aimé avoir quelques réponses a ce sujet. Donc voilà . Cela fait maintenant une quinzaine d'année qu'il n'y a plus rien dans notre couple . Suite a un dépression qui a démarrer dans cette periode Mm c'est retranché dans son lit y passant une bonne partie de la journée et quant elle se lève va droit dans le canapé tout ca pour dire qu'aujourd'hui son passe temp est lit/canapé Depuis on va dire 5 ou six ans elle ne se lave quasiment plus ce qui lui engandre des plaies sur tout le corp sans parler des odeurs noséabonde qu'elle dégage . Tout ca pour dire qu'a ce jour il n'y a plus aucune affinités avec elle . Avec ces années sans complicité et quoi que ce soit entre nous mes sentiments se sont estompé jusqu'a disparaitre. En termes claire notre couple n'en est plus un et n'a plus lieu d'être d'ou ma démarche pour divorcer. Je pensait dans un premier temp pouvoir divorcé a l'amiable pour moins faire souffrir les enfants mais voila il s'avère que Mm a décidée que finalement elle voulait beneficier de la pension dont elle avait droit ce qui mène a penser que notre affaire ira devant le juge des affaires familliale . J'ai entendu parler d'une convention avec avocat . Que pouvez vous m'en dire . Quel est le procédé pour y prétendre et quel bdget cela me demanderai ? Merci pour votre reponse . Je vous laisse mon adresse mail au ca ou vous voudriez me répondre par mail. #Adresse email#  Par avance je vous remercie de toutes les réponses que vous pourrez m'apportez. Je vous souhaite une bonne journée. Mr MOLERE Dominique

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Le divorce par consentement mutuel, aussi appelé divorce à lamiable, est une procédure simplifiée lorsque les deux époux sont daccord sur la rupture et sur ses conséquences (résidence des enfants, pension alimentaire, partage des biens, prestation compensatoire, etc.).  Chacun doit être représenté par son propre avocat et la convention de divorce est déposée chez un notaire. Ce type de divorce évite de passer devant un juge et peut être relativement rapide. Cependant, si votre épouse réclame une prestation compensatoire et que vous ny consentez pas, il devient difficile dutiliser cette voie. Dans ce cas, cest le juge aux affaires familiales qui devra trancher. La convention de divorce est un document juridique élaboré par les avocats des deux parties. Elle doit traiter tous les aspects de la séparation, y compris les conséquences financières. Cette convention, une fois signée, est transmise à un notaire pour enregistrement officiel. Si les enfants mineurs souhaitent être entendus, la voie amiable ne sera pas possible et le recours au juge sera requis. Côté budget, le coût dépend de la complexité de votre dossier et des honoraires des avocats, qui varient généralement entre 1 000  euros et 3 000  euros par personne. Le dépôt de la convention chez le notaire coûte environ 50  euros. Si vous devez faire appel à une procédure judiciaire, les frais peuvent être plus élevés. Si vos revenus sont modestes, vous pouvez solliciter laide juridictionnelle, qui permet de couvrir tout ou partie des frais davocat. Si le divorce à lamiable est impossible, vous devrez envisager un divorce contentieux. Cela peut prendre la forme dun divorce accepté, dun divorce pour altération définitive du lien conjugal (vous êtes séparés depuis plus dun an), ou dun divorce pour faute si les manquements de votre épouse rendent la vie commune intolérable. Ces procédures nécessitent lintervention dun avocat et peuvent durer plusieurs mois. Je vous recommande vivement de prendre contact avec un avocat spécialisé en droit de la famille, qui pourra vous conseiller sur la stratégie la mieux adaptée à votre situation. Si vous le souhaitez, je peux vous aider à préparer une lettre de contact ou vous orienter vers des ressources juridiques près de chez vous. Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Votre situation est délicate et il est compréhensible que vous cherchiez des réponses claires concernant le divorce, surtout avec la complexité liée à l'état de santé de votre épouse. Il convient de distinguer plusieurs points dans votre situation. 1. La convention de divorce par consentement mutuel (avec avocats) Qu'est-ce que c'est ? Depuis 2017, la procédure de divorce par consentement mutuel ne passe plus devant le juge, sauf exceptions. Les époux, chacun assisté de leur avocat, rédigent une convention qui règle toutes les conséquences du divorce (enfants, biens, prestation compensatoire). Cette convention est ensuite déposée chez un notaire, ce qui lui donne force exécutoire. Avantages : C'est généralement la procédure la plus rapide et la moins coûteuse (pas d'audiences devant le juge), et elle est conçue pour être moins conflictuelle. 2. Le point crucial : Le consentement de votre épouse Pour qu'un divorce par consentement mutuel soit possible, la loi exige un consentement libre et éclairé de chacun des époux. La description de l'état de santé de votre épouse (dépression sévère, isolement, problèmes d'hygiène et de plaies) soulève une question essentielle : est-elle en mesure de donner un consentement libre et éclairé à cette convention ? Si ses facultés mentales sont gravement altérées au point qu'elle ne puisse comprendre la portée de ses engagements ou défendre ses intérêts, le divorce par consentement mutuel pourrait être impossible légalement. Si son consentement n'est pas jugé valide, la seule voie de divorce possible serait un divorce contentieux (par exemple, pour altération définitive du lien conjugal si vous vivez séparés, ou pour faute si les conditions sont réunies). Dans ce cas, c'est le Juge aux Affaires Familiales (JAF) qui statuerait sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences (y compris la prestation compensatoire). 3. La "pension" (prestation compensatoire) Le fait que votre épouse souhaite bénéficier d'une prestation compensatoire ne rend pas automatiquement le divorce contentieux. Le montant et les modalités de cette prestation peuvent être négociés et inclus dans la convention de consentement mutuel si un accord est trouvé et si son consentement est valide. Si le divorce devient contentieux en raison de l'absence de consentement valide ou d'un désaccord irréconciliable sur les conséquences, ce serait le JAF qui fixerait le montant et les modalités de la prestation compensatoire, après avoir examiné la situation de chaque époux (état de santé, âge, durée du mariage, ressources, perspectives professionnelles, etc.). 4. Procédé et budget prévisionnel Chacun des époux doit prendre son propre avocat. Les avocats négocient et rédigent la convention. Un délai de réflexion de 15 jours est observé. Signature de la convention par les époux et leurs avocats. Dépôt de la convention chez un notaire. Budget prévisionnel (divorce par consentement mutuel) : Honoraires d'avocat : Variable selon la complexité du dossier et l'avocat. Comptez généralement entre 1 500  euros et 5 000  euros HT minimum par époux, mais cela peut être plus élevé en cas de patrimoine important ou de négociations complexes. Frais de notaire : Environ 50  euros TTC pour le dépôt de la convention. Frais d'acte de partage (si biens immobiliers) : Si vous avez un bien immobilier commun et qu'il y a partage ou rachat de part, des frais supplémentaires seront dus au notaire (droits et émoluments). En conclusion : Votre priorité est de consulter au plus vite un avocat spécialisé en droit de la famille. Il pourra évaluer la capacité de votre épouse à consentir au divorce amiable, vous conseiller sur le type de procédure le plus adapté à votre situation (amiable ou contentieux), et vous accompagner dans toutes les démarches, y compris la négociation de la prestation compensatoire. Je ne peux pas vous contacter par email, mais j'espère que ces explications vous aideront. Je vous remercie dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>BALONGA</span> · Answer

Pour divorcer, vous avez deux options principales&#8239;: Divorce par consentement mutuel (divorce amiable) : * Vous signez une **convention de divorce rédigée par vos avocats respectifs * Pas de juge, sauf si un enfant demande à être entendu. * Budget moyen : 1&#8239;000 à 2&#8239;500&#8239; euros par époux, selon les honoraires davocat. Divorce contentieux (si pas daccord sur la pension ou dautres points) : * Saisine du juge aux affaires familiales. * Procédure plus longue et coûteuse (2&#8239;500 à 5&#8239;000&#8239; euros environ). La pension alimentaire est un droit si elle est justifiée (ex. besoin financier). Pour engager un divorce amiable : Chaque époux doit avoir son propre avocat. La convention est rédigée, signée, puis déposée chez le notaire. Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question

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