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Causes de ruptures d'un contrat de prestation, récupérer son acompte
Sujet initié par Naylahil y a 1 an - 1748 vues
Bonjour,
Bonjour, pour mon mariage j'ai fait appel à une habilleuse : une femme qui m'accompagnera pour la soirée du mariage et m'habillera avec des robes traditionnelle. Cette personne est déclarée bien sûr, elle est auto entrepreneuse.
Je suis assez naïve en général et j'accorde ma confiance très, trop facilement à mes dépens. J'espère donc que je ne serais pas jugée s'il vous plait.
J'ai contacté cette personne en mai, mon mariage est pour le 26 juillet. Cette personne a exigé que je lui verse 30% d'acompte via Paypal : paiement à un ami. Je l'ai fait, c'était le 29 mai. Elle m'a dit qu'elle m'enverrait le contrat sous 24 à 48 heures. Elle ne l'a pas fait. Ensuite elle était injoignable. Plus du tout de signe de vie ni au téléphone ni sur ses pages professionnelles facebook et instagram. J'ai paniqué : perte de mon acompte, personne pour la remplacer vue la date de mon mariage approchant. Puis elle a elle a republié sur ses pages facebook et instagram dès le lundi 30 juin en proposant 50 % de réduction sur ses prestations. J'ai tenté de la rappeler : elle ne répondait pas. Jeudi 3 juin elle m'envoit un message pour me dire qu'elle est "de retour" et qu'il faut que l'on fasse un point sur sa prestation de mon mariage. Je lui ait dit que j'étais vraiment mal de ne plus avoir de nouvelles, elle a répondu qu'elle avait eu un décès dans sa famille : je suis restée plus d'un mois sans nouvelle quand même. Bref. Elle me dit qu'elle va m'envoyer le contrat : celui qu'elle aurait dû m'envoyer le 30 ou 31 mai !
Elle m'a envoyé le contrat vendredi 4 juillet.
J'en ai parlé autour de moi et il m'a été dit qu'elle n'avait pas le droit d'exiger que je luis verse l'acompte AVANT la signature du contrat.
Sur le contrat qu'elle m'a envoyé il n'y a que ma signature qui doit figurer, pas la sienne : elle dit qu'elle ne signe pas ses contrats.
En page 4, il est écrit "Le solde doit être payé en totalité le jour de la prestation avant la prestation. Les paiement en espèce seulement sont acceptés, aucun autre paiement ne sera accepté".
Elle demande exige d'être payé avant la prestation et refuse de faire un reçu lorsque je la paierai.
En fin de page 4, elle écrit "Toute photo prise par le prestataire le jour de la prestation peut être utilisé pour sa promotion sur son site internet, ses réseaux sociaux, ou tout autre canal, à moins qu'il n'ent soit convenue autrement avant la date de la prestation.
Je ne veux pas qu'elle me prenne en photo ni qu'elle les publie sur les réseaux sociaux.
Je ne veux plus avoir à faire à elle car durant tout le mois où je n'ai pas eu de nouvelles et que j'ai peiné à rechercher une solution pour la remplacer en vain j'ai énormément pleurer.
Y a t'il un moyen de récupérer légalement mon acompte, avec les éléments que je vous ai donnés, y a t'il une faille en ma faveurs qui pourrait rompre l'accord et que je sois en droit de réclamer mon acompte ?
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4 réponses
BELIGHA
Bonjour,
Plusieurs éléments dans votre récit posent problème et constituent potentiellement des arguments solides pour rompre l'accord et récupérer votre acompte.
En droit français, un acompte est un engagement ferme des deux parties. Or, un tel engagement doit être formalisé par un contrat ou un devis signé par les deux parties avant le versement. Recevoir un acompte sans contrat préalable et écrit est une pratique irrégulière qui vous met dans une position de faiblesse et qui contrevient aux principes de bonne foi et d'information du consommateur.
Le fait qu'elle n'ait envoyé le contrat plus d'un mois après le paiement de l'acompte, et après une période de silence radio, est une violation manifeste de ses propres engagements contractuels préliminaires.
Un contrat est un accord de volontés entre deux parties. Si elle refuse de signer le contrat qu'elle vous envoie, cela soulève de sérieuses questions sur sa validité et son opposabilité. Un contrat non signé par l'une des parties ne peut pas lui être valablement opposé. C'est une faille majeure.
Le refus de faire un reçu est illégal. Toute somme versée doit faire l'objet d'un reçu, même pour un auto-entrepreneur. C'est une obligation fiscale.
Exiger un paiement uniquement en espèces pour la totalité du solde, et refuser d'autres moyens de paiement, peut être considéré comme une pratique abusive ou anormale, surtout si le montant est important. Cela suggère une intention de ne pas déclarer la totalité de ses revenus.
Utilisation de photos sans accord explicite :
La clause stipulant que "Toute photo prise par le prestataire le jour de la prestation peut être utilisée pour sa promotion... à moins qu'il n'en soit convenue autrement" est une tentative de contourner votre droit à l'image. Pour utiliser votre image (en tant que personne reconnaissable), le prestataire doit obtenir votre consentement explicite, écrit et préalable. Cette clause ne vaut pas consentement suffisant.
Son silence d'un mois, son injoignabilité et l'absence d'envoi du contrat dans les délais promis constituent un manquement grave à son obligation d'information, de diligence et de bonne foi en tant que professionnelle. Ce comportement a généré chez vous un préjudice moral (stress, panique, larmes) et un risque de non-prestation pour un événement crucial.
Oui, avec ces éléments, vous avez de forts arguments pour rompre l'accord et réclamer votre acompte.
Envoyez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception la mettant en demeure de vous rembourser l'acompte sous un délai court (ex: 8 jours), en listant tous les manquements : absence de contrat signé avant paiement, non-envoi du contrat dans les délais, absence de signature de sa part sur le contrat envoyé, clauses illégales (paiement espèces/refus reçu), et rupture de confiance par son silence prolongé. Indiquez clairement que vous considérez l'accord rompu de son fait.
Cette lettre formalise votre position et crée une preuve de votre réclamation.
Saisine de la Répression des Fraudes (DGCCRF) : Signalez ses pratiques (refus de reçu, exigence espèces, clauses contractuelles) à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
La DGCCRF est l'autorité compétente pour les pratiques commerciales trompeuses ou illégales. Une enquête de leur part peut la contraindre à régulariser sa situation ou l'inciter à vous rembourser.
Si la mise en demeure reste sans effet, vous pourrez envisager de saisir le tribunal de proximité pour demander le remboursement de l'acompte et éventuellement des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Les arguments listés ci-dessus (absence de validité du contrat, manquement de sa part) sont de nature à faire annuler la transaction et vous permettre de récupérer votre argent.
En conclusion, comportement de cette prestataire, notamment le paiement de l'acompte sans contrat signé, son injoignabilité prolongée, et les clauses irrégulières de son contrat non signé par elle, constituent des bases solides pour rompre l'accord à ses torts et réclamer le remboursement de votre acompte. Agissez rapidement par mise en demeure.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 an
BELIGHA
Bonjour,
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
Bien à vous
il y a 1 an
Naylah
Bonjour, merci pour votre réponse. La somme qu'elle me réclame en liquide est de 780 euros, elle m'a dit qu'elle avait le droit de demander à être payé en liquide car cette somme est inférieure à 1000 euros. Est-ce vrai ? merci
il y a 1 an
BELIGHA
C'est faux. Si le montant est inférieur à 1000 €, le paiement en espèces est autorisé (entre particuliers ou pour des professionnels en dessous de ce seuil pour les résidents fiscaux français, avec des limites spécifiques pour les non-résidents).
Cependant, un professionnel ne peut pas refuser d'autres moyens de paiement (chèque, virement) pour des sommes importantes, sauf motif légitime ou si c'est clairement annoncé en amont et si cela ne constitue pas un abus. Le fait d'exiger uniquement les espèces et de refuser un reçu est très suspect et vise probablement à dissimuler des revenus.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 an
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