Causes de ruptures d'un contrat de prestation, récupérer son acompte

Sujet initié par Naylah, il y a 9 heures - 132 vues

Bonjour,

Plusieurs éléments dans votre récit posent problème et constituent potentiellement des arguments solides pour rompre l'accord et récupérer votre acompte.

En droit français, un acompte est un engagement ferme des deux parties. Or, un tel engagement doit être formalisé par un contrat ou un devis signé par les deux parties avant le versement. Recevoir un acompte sans contrat préalable et écrit est une pratique irrégulière qui vous met dans une position de faiblesse et qui contrevient aux principes de bonne foi et d'information du consommateur.

Le fait qu'elle n'ait envoyé le contrat plus d'un mois après le paiement de l'acompte, et après une période de silence radio, est une violation manifeste de ses propres engagements contractuels préliminaires.

Un contrat est un accord de volontés entre deux parties. Si elle refuse de signer le contrat qu'elle vous envoie, cela soulève de sérieuses questions sur sa validité et son opposabilité. Un contrat non signé par l'une des parties ne peut pas lui être valablement opposé. C'est une faille majeure.

Le refus de faire un reçu est illégal. Toute somme versée doit faire l'objet d'un reçu, même pour un auto-entrepreneur. C'est une obligation fiscale.

Exiger un paiement uniquement en espèces pour la totalité du solde, et refuser d'autres moyens de paiement, peut être considéré comme une pratique abusive ou anormale, surtout si le montant est important. Cela suggère une intention de ne pas déclarer la totalité de ses revenus.

Utilisation de photos sans accord explicite :

La clause stipulant que "Toute photo prise par le prestataire le jour de la prestation peut être utilisée pour sa promotion... à moins qu’il n’en soit convenue autrement" est une tentative de contourner votre droit à l'image. Pour utiliser votre image (en tant que personne reconnaissable), le prestataire doit obtenir votre consentement explicite, écrit et préalable. Cette clause ne vaut pas consentement suffisant.

Son silence d'un mois, son injoignabilité et l'absence d'envoi du contrat dans les délais promis constituent un manquement grave à son obligation d'information, de diligence et de bonne foi en tant que professionnelle. Ce comportement a généré chez vous un préjudice moral (stress, panique, larmes) et un risque de non-prestation pour un événement crucial.

Oui, avec ces éléments, vous avez de forts arguments pour rompre l'accord et réclamer votre acompte.

Envoyez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception la mettant en demeure de vous rembourser l'acompte sous un délai court (ex: 8 jours), en listant tous les manquements : absence de contrat signé avant paiement, non-envoi du contrat dans les délais, absence de signature de sa part sur le contrat envoyé, clauses illégales (paiement espèces/refus reçu), et rupture de confiance par son silence prolongé. Indiquez clairement que vous considérez l'accord rompu de son fait.

Cette lettre formalise votre position et crée une preuve de votre réclamation.

Saisine de la Répression des Fraudes (DGCCRF) :
Signalez ses pratiques (refus de reçu, exigence espèces, clauses contractuelles) à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

La DGCCRF est l'autorité compétente pour les pratiques commerciales trompeuses ou illégales. Une enquête de leur part peut la contraindre à régulariser sa situation ou l'inciter à vous rembourser.

Si la mise en demeure reste sans effet, vous pourrez envisager de saisir le tribunal de proximité pour demander le remboursement de l'acompte et éventuellement des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Les arguments listés ci-dessus (absence de validité du contrat, manquement de sa part) sont de nature à faire annuler la transaction et vous permettre de récupérer votre argent.

En conclusion, comportement de cette prestataire, notamment le paiement de l'acompte sans contrat signé, son injoignabilité prolongée, et les clauses irrégulières de son contrat non signé par elle, constituent des bases solides pour rompre l'accord à ses torts et réclamer le remboursement de votre acompte. Agissez rapidement par mise en demeure.

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