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Sujet initié par Kevin, il y a 7 heures - 220 vues

Bonjour

Oui, vous avez potentiellement un recours, même en l’absence de contrat écrit. En droit français, un accord oral peut constituer un contrat valable, à condition que vous puissiez en prouver l’existence et le contenu. Cela peut se faire par des éléments de preuve indirects : échanges de mails, SMS, témoignages, factures, ou toute trace montrant que vous avez bien réalisé les prestations convenues.

Voici les options qui s’offrent à vous :

Tentative amiable : Avant toute procédure, il est recommandé d’envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, exposant les faits et demandant le paiement du pourcentage convenu.

Conciliation ou médiation : Vous pouvez saisir un médiateur ou conciliateur de justice pour tenter de régler le litige sans passer par le tribunal.

Procédure judiciaire : Si le client persiste à refuser, vous pouvez engager une action devant le tribunal judiciaire pour demander le paiement dû. Il faudra alors démontrer que vous avez rempli vos obligations et que l’accord oral était clair et accepté.

Injonction de payer : Si vous avez émis une facture et que le client ne la conteste pas formellement, vous pouvez demander une injonction de payer auprès du tribunal compétent.

Même sans contrat écrit, votre statut d’auto-entrepreneur vous permet de faire valoir vos droits, à condition de bien documenter votre activité.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Merci beaucoup maitre bon dimanche