Regroupement familial et situation exceptionnelle

Sujet initié par Margo69, il y a 5 heures - 116 vues

Bonjour ,

Votre situation est complexe et sensible, et elle fait appel à la fois au droit au respect de la vie familiale (article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme) et au droit des étrangers en France.

Voici un éclairage juridique et pratique sur les différentes options envisageables :

1. Venir en France avec un visa touristique (court séjour)
Il est théoriquement possible pour le père de vos enfants de demander un visa Schengen de court séjour (90 jours maximum) auprès du consulat de France en Russie. Toutefois, plusieurs points doivent être considérés :

Contexte politique actuel : Les demandes de visa depuis la Russie peuvent être fortement restreintes voire refusées, notamment pour des raisons de sécurité ou de tensions diplomatiques.

Intention de rester : Ce type de visa n’est pas prévu pour s’installer durablement. S’il entre avec ce visa et reste au-delà, il serait en situation irrégulière, ce qui peut compromettre toute régularisation future.

2. Demande de titre de séjour admission exceptionnelle au sejour (vie privée et familiale)
Une fois en France (même en situation irrégulière), le père de vos enfants pourrait introduire une demande de régularisation au titre de la vie privée et familiale, notamment sur la base de :

La présence de ses enfants mineurs vivant légalement en France.

Sa volonté de participer activement à leur éducation et à leur vie quotidienne.

Votre propre résidence légale et stable en France avec un titre de séjour de 10 ans.

Cette demande est appelée :
“Admission exceptionnelle au séjour” – elle se fait auprès de la préfecture sans condition d’entrée régulière, mais elle est discrétionnaire, c’est-à-dire laissée à l’appréciation du préfet.

Pièces utiles à fournir :

Actes de naissance des enfants avec filiation paternelle.

Preuves de votre vie commune antérieure.

Preuves du lien familial entretenu à distance (communications, virements, etc.).

Preuves de l’intégration du père (apprentissage du français, perspectives professionnelles, etc.).

3. Si refus => Recours pour atteinte à la vie familiale (si refus)
En cas de refus de séjour ou d'obligation de quitter le territoire (OQTF), il est possible de :

Former un recours administratif.

Et/ou saisir le tribunal administratif pour contester la décision sur la base de la protection de la vie familiale (art. L. 435_1 CESEDA).

4. Demande d’asile (non conseillé sauf danger personnel)
La situation en Russie étant instable, il pourrait envisager une demande d’asile. Toutefois, à moins d’une menace personnelle avérée (persécutions, mobilisation forcée…), cette démarche a peu de chances d’aboutir et ne constitue pas une voie classique de regroupement familial.

5. Regroupement familial “classique” (long mais sécurisé)
C’est la voie normale si le père est à l’étranger et vous êtes en situation régulière :

Délai de traitement : souvent long (12 à 18 mois).

Conditions : logement adapté, ressources suffisantes, preuves de lien familial.

Compte tenu de la situation en Russie, cela peut être pratiquement difficile mais juridiquement solide.

Recommandations concrètes :
Consultez un avocat spécialisé en droit des étrangers, ou une association comme la Cimade, RESF ou la LDH, pour un accompagnement précis.

Évitez que le père entre illégalement ou reste après un visa touristique expiré sans préparation, car cela peut fragiliser toute demande future.

Préparez d’ores et déjà un dossier solide pour une régularisation par la vie privée et familiale en cas de venue en France.

A votre disposition pour vous assister

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