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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Divorce en france avec un bien immobilier au maroc
Sujet initié par Titiya, il y a 6 heures - 112 vues

Bonjour,

Bonjour, j ai un bien immobilier à mon nom propre au Maroc avec argent venons de la famille en espèce, pendent le mariage effectuer en France et valider au cunsulat du Maroc , en cas de divorce est ce que mon marie peut me demander le partage du bien, merci d'avance,
Excuse moi, j'ai oublié de priciser que ce bien j'ai fait une donation à mon fils donc il est à son nom,
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1 réponse
Bonjour

Dans votre situation, plusieurs éléments jouent en votre faveur pour exclure ce bien immobilier du partage en cas de divorce.

Tout d’abord, si vous êtes mariée sous le régime de la séparation de biens, ce bien acquis à votre nom propre est considéré comme personnel, et votre mari ne peut pas en revendiquer la propriété. Même si le mariage a été célébré en France et reconnu au consulat du Maroc, ce régime protège les biens acquis individuellement, sauf preuve d’une intention de mise en commun.

Ensuite, le fait que vous ayez effectué une donation à votre fils change la donne : le bien ne vous appartient plus juridiquement. Il est désormais au nom de votre enfant, ce qui exclut toute revendication de votre mari, sauf si la donation est contestée pour vice de forme ou fraude, ce qui est rare et difficile à prouver.

Enfin, comme le bien est situé au Maroc, il est soumis au droit marocain en matière de propriété immobilière. En cas de litige, seul un juge marocain serait compétent pour statuer sur ce bien. Cela renforce encore la protection de votre fils en tant que propriétaire actuel.

En résumé, votre mari ne peut pas demander le partage de ce bien, sauf circonstances exceptionnelles. Si vous souhaitez sécuriser davantage votre situation, il peut être utile de consulter un avocat spécialisé en droit international de la famille.

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il y a 4 heures
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