Divorce en france , 4 biens au maroc, mariage : communauté réduit aux acquêts
Sujet initié par Maria., il y a 3 ans - 4533 vues
Bonjour,
Je suis en procédure de divorce en France sans contrat de mariage et donc soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Le divorce est constitué pour altération définitif du lien conjugal (par moi). Tous nos biens sont au Maroc. J'ai donc la moitié de chaque bien acquis pendant le mariage. La juge française pourra exiger le partage des biens ici ou devrait-je entamé une procédure au Maroc même avec un divorce prononcé ?
Je crains malheureusement que se posent en pratique des problèmes de droit international au titre de la liquidation de communauté et qu'il faille très certainement saisir la Juridiction marocaine. Votre avocat doit demeurer votre conseil principal sur ce point.
Le juge francais n´est pas compétent pour les biens situés au Maroc. il peut statuer mais sa décision n´ a pas force de loi au Maroc car les biens immobiliers suivent la loi du pays de leur situation selon le droit international.
le juge marocain applique donc son droit en attribuant le bien au titulaire du titre de propriété à moins de prouver sa contribution financiere. il faut donc des preuves comme crédit aux 2 noms, factures nominatives, virement de son compte propre,... A défaut de preuve, le titre vaut propriété car au Maroc il n´y a pas de communauté de biens. Les patrimoines sont séparés.
Bonjour merci pour votre intervention Justement j ai une preuve qu il a fait le virement de son compte personnel, nous ne sommes pas encore passé devant le magistrat Quel conseil peux tu me donner ? Si besoin en privé Merci
Le meilleur conseil est de trouver un accord amiable avec ton ex-époux afin que chacun récupere ce qu´il a payé. Si tu as contribué, il doit avoir peur de Dieu et te donner ce qui te revient. Si tu n´as pas contribué, tu n´as rien à réclamer sinon c´est du vol.
En cas de litige si ton ex est malhonête, il faut apporter les preuves de ta contribution, donc prendre un avocat au Maroc.
Au Maroc, le mari dépense pour la famille mais garde son patrimoine. L´épouse aussi garde le patrimoine qu´elle avait avant de se marier ou qu´elle a hérité.
les preuves que tu as payé quelque chose, c´est à dire virement de ton compte bancaire pas du sien, chéque à ton nom ou aux 2 noms,... Bref une trace que ton argent a servi a financer le bien. si tu n´as pas eu de revenu, tu peux rien prouver car c´est son argent
Justement je travaille et gagne bien ma vie (Grace a Dieu)je contribue aux dépenses ménagères et c est moi qui paye tout pour ma fille (cantine centre aere vêtements etc….) Il est artisan et très rarement à la maison
tu peux prouver les flux financiers de ton compte vers le compte marocain qui a servi à l´ achat des biens, j´espere que tu as garder tes relevés bancaires. il y a forcément une trace de ta contribution quelque part
Bonjour Pouvons nous discuter en privé Je suis en tout début de procédure et mon mari est un manipulateur menteur et voleur…. Merci beaucoup Belle journée
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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