Journée de solidarité

Sujet initié par Juk, il y a 5 heures - 153 vues

Cher monsieur,

Votre situation présente plusieurs irrégularités au regard du droit du travail français, qui pourraient potentiellement constituer un délit d'entrave. Voici une réponse synthétique et argumentée :

Non, la situation que vous décrivez n'est pas directement un "délit d'entrave" à proprement parler pour la prise du congé, mais elle révèle des manquements graves qui peuvent y mener et des irrégularités importantes.

Votre entreprise, avec 44 salariés depuis plus de deux ans, a l'obligation légale d'organiser des élections pour mettre en place un Comité Social et Économique (CSE). Cette obligation est confirmée par votre convention collective.

Le fait pour l'employeur de ne pas organiser les élections du CSE alors qu'il y est tenu est un délit d'entrave à la constitution du CSE, sanctionné pénalement (jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 7 500 € d'amende pour une personne physique, le quintuple pour une personne morale).

C'est une infraction grave qui porte atteinte aux droits collectifs des salariés.

La journée de solidarité correspond à une journée de travail supplémentaire non rémunérée (7 heures pour un temps plein). Ses modalités (travailler un jour férié chômé autre que le 1er mai, un RTT, etc.) doivent être fixées :

Soit par accord collectif (d'entreprise, d'établissement ou de branche).

À défaut d'accord, par l'employeur après consultation du CSE.

Votre employeur n'a pas consulté de CSE (puisqu'il n'y en a pas).

Il a imposé la prise d'un congé payé légal, ce qui est une modalité spécifique. Bien qu'il soit possible de poser un congé payé pour la journée de solidarité avec l'accord de l'employeur, l'imposer unilatéralement sans consultation du CSE et sans respecter les délais de prévenance adéquats est irrégulier.

L'ordre des départs en congés (et donc la date d'un congé imposé) doit être communiqué à chaque salarié au moins un mois avant son départ.

La période de prise des congés doit être portée à la connaissance des salariés au moins deux mois avant son ouverture.

Vous avez été informé seulement 3 semaines après le Lundi de Pentecôte. C'est un non-respect flagrant du délai légal de prévenance, qui peut donner lieu à des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

En conclusion, en l’absence d'élections du CSE dans une entreprise de votre taille constitue un délit d'entrave à la mise en place du CSE, passible de sanctions pénales. Concernant la journée de solidarité, l'employeur a commis une double faute :

L'imposition des modalités de la journée de solidarité sans consultation préalable d'une instance représentative du personnel (CSE), inexistante.

Le non-respect du délai de prévenance pour l'imposition de ce congé payé.

Ces faits peuvent vous permettre de contester la décision de l'employeur et de demander réparation du préjudice. L'absence de CSE fragilise lourdement l'employeur dans toutes ses décisions nécessitant la consultation de cette instance, y compris la fixation des modalités de la journée de solidarité.

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