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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Retenue sur salaire journée de solidarité
Sujet initié par Nany4284, il y a 19 heures - 115 vues

Bonjour,

Sur mon bulletin de salaire de juin, j'ai une retenue sur salaire au titre de la journée de solidarité.
Est ce légal sans en avoir informé préalablement le salarié ?
Je précise que l'entreprise était fermée ce jour car l'employeur estime qu'il n'y a rien à faire les jours fériés

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1 réponse
Bonjour,

Sachez que journée de solidarité est une journée de travail non rémunérée, et son organisation doit être définie par un accord d'entreprise ou, à défaut, par un accord de branche.

Si aucune information n'a été donnée au salarié concernant cette journée, cela pourrait poser problème. En effet, l'employeur doit consulter le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel pour définir les modalités de cette journée.

De plus, si l'entreprise était fermée ce jour-là, cela soulève la question de la nécessité d'une retenue sur salaire. En principe, le salaire n'est dû qu'en contrepartie du travail fourni. Si les salariés n'ont pas été en mesure de travailler en raison de la fermeture de l'entreprise, la retenue pourrait être contestée.

Il est également important de noter que la journée de solidarité ne doit pas être transformée en heures supplémentaires et ne donne pas lieu à des journées de repos, sauf si le salarié dépasse le nombre de sept heures de travail dans la journée.

En résumé, si l'employeur n'a pas informé préalablement le salarié de la journée de solidarité et que l'entreprise était fermée, la retenue sur salaire pourrait être considérée comme illégale.

Vous pourriez envisager de discuter de cette situation avec votre employeur ou de consulter un représentant du personnel pour obtenir des conseils supplémentaires.

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