Est ceque je peux demander un titre de séjour vie privée et familiale apres aps!

Sujet initié par nini, il y a 12 heures - 358 vues

Cher monsieur,

C'est une excellente question et la bonne nouvelle est que oui, vous avez le droit de demander un titre de séjour "vie privée et familiale" en tant que conjointe d'un étranger en situation régulière (salarié), même si vous avez une APS et un projet de changement de statut vers salarié. Vous n'êtes pas obligée de passer par le statut salarié.

Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit la délivrance d'un titre de séjour "vie privée et familiale" aux étrangers dont les liens personnels et familiaux en France sont suffisamment intenses.

L'article L. 423-1 du CESEDA concerne spécifiquement le conjoint d'un étranger résidant régulièrement en France.

Il prévoit la délivrance d'un titre de séjour si :

Votre conjoint est titulaire d'un titre de séjour d'au moins un an (ce qui est le cas avec son titre de salarié de 4 ans).

Votre mariage a été célébré en France ou est transcrit en France.

Vous vivez en communauté de vie et que le mariage est antérieur au titre de séjour de votre conjoint (ce point peut être plus souple s'il a déjà un titre long).

Vous êtes entrée régulièrement en France et y résidez de manière stable et non précaire.

Votre situation est favorable à ce titre :

Mariage régulier : Vous êtes mariée depuis 2023.

Conjoint en situation régulière et stable : Votre époux a un titre de séjour salarié de 4 ans, ce qui est un élément très positif pour prouver la stabilité de sa situation et donc de votre foyer.

Entrée régulière et séjour récent : Vous êtes arrivée avec un visa étudiant en 2021, avez obtenu des diplômes français, puis une APS. Cela démontre une entrée régulière et un séjour non frauduleux sur le territoire.

Par ailleurs, le regroupement familial classique (défini par les articles L. 434-1 et suivants du CESEDA) est une procédure qui se fait généralement depuis l'étranger pour rejoindre un conjoint déjà établi en France, avec des conditions de logement et de ressources spécifiques.

Le titre de séjour "vie privée et familiale" que vous pouvez demander est une admission au séjour sur place en raison de votre lien familial existant avec un étranger en situation régulière en France. C'est une voie distincte du regroupement familial classique.

Votre APS est un titre provisoire qui vous permet de rechercher un emploi. Le fait que vous ayez un projet professionnel (changement de statut salarié) ne vous empêche absolument pas de solliciter un titre sur une autre base légale plus stable et pertinente (votre mariage).

En réalité, le titre "vie privée et familiale" basé sur le mariage est souvent plus sécurisant à long terme et plus facile à renouveler si votre situation matrimoniale est stable, car il est moins lié aux fluctuations du marché du travail ou aux aléas d'un contrat de travail. De plus, il vous donnera automatiquement une autorisation de travail.

En conclusion , Oui, vous pouvez tout à fait déposer une demande de titre de séjour "vie privée et familiale" en tant que conjointe d'un étranger en situation régulière (salarié). Ce n'est pas seulement un droit, mais c'est souvent la voie la plus logique et la plus protectrice dans votre situation.

Ce titre vous donnera en outre le droit de travailler sans avoir besoin d'une autorisation de travail distincte, rendant votre parcours professionnel plus simple et sécurisé que le changement de statut vers "salarié" qui est souvent plus complexe à obtenir.

Rassemblez tous les documents prouvant votre mariage, l'identité et le titre de séjour de votre conjoint, ainsi que les preuves de communauté de vie. Prenez contact avec la préfecture de votre lieu de résidence pour connaître la liste exacte des pièces à fournir et les modalités de dépôt du dossier.

Il serait également judicieux de vous faire accompagner par un avocat en droit des étrangers si vous souhaitez optimiser vos chances et anticiper d'éventuels obstacles.

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