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Autorisation de travail
Sujet (Cloturé) initié par Ghiles, il y a 11 mois - 874 vues

Bonjour je suis étudiant étranger algérien j'ai travaillé en alternance environ 6 mois sans demander d'autorisation de travail sachant que j'ai un titre de séjour étudiant et j'ai démissionné récemment et je viens de me rendre compte qu'il faut une autorisation de travail . je me demande si c'est possible de la demander maintenant où c'est trop tard, et si c'est possible comment doit je procéder .
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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2 réponses
BELIGHA
Cher monsieur,

Oui, en tant qu'étudiant algérien en alternance, une autorisation de travail est généralement requise, même avec un titre de séjour étudiant. La situation est délicate puisque vous avez déjà travaillé sans l'obtenir.

Il est trop tard de demander l'autorisation de travail pour la période passée, car l'autorisation doit être obtenue avant le début du contrat d'alternance. Cependant, il est important de comprendre les implications de votre situation et d'évaluer les risques.

L'employeur est en faute pour avoir employé une personne sans autorisation de travail. Il risque des sanctions pénales et administratives (amendes, remboursement d'aides, etc.).

Bien que les sanctions visent principalement l'employeur, travailler sans autorisation peut avoir des conséquences sur votre situation de séjour future, notamment lors d'un renouvellement de titre de séjour ou d'un changement de statut. Le fait que vous ayez démissionné et pris conscience de l'erreur est un élément qui pourrait jouer en votre faveur en cas de contrôle, car cela montre que vous ne souhaitez pas persister dans l'irrégularité.

Ce que vous pouvez faire maintenant :

Ne pas tenter de régulariser la période passée par une demande rétroactive. Ce n'est pas possible et cela pourrait attirer l'attention sur votre situation irrégulière.

Si vous souhaitez reprendre un contrat d'alternance ou tout autre emploi salarié :

Impérativement, l'employeur devra demander l'autorisation de travail AVANT que vous ne commenciez à travailler. En tant qu'étudiant algérien, vous êtes soumis à l'Accord franco-algérien du 27 décembre 1968, qui prévoit des règles spécifiques pour l'emploi des ressortissants algériens. Cela inclut souvent la nécessité d'une Autorisation Provisoire de Travail (APT) pour l'alternance, quel que soit le nombre d'heures.

La demande est généralement faite en ligne par l'employeur sur la plateforme dédiée du ministère de l'Intérieur ("Dém@t").

Surveillez attentivement votre situation administrative : Assurez-vous que votre titre de séjour étudiant est toujours valide et que vous respectez toutes les autres conditions de votre statut (assiduité aux études, ressources suffisantes, etc.).

En conclusion, vous ne pouvez pas demander l'autorisation de travail pour la période où vous avez déjà travaillé. Si vous envisagez de retravailler, assurez-vous que toutes les démarches d'autorisation sont effectuées avant le début de la prochaine activité.

Pour toute question spécifique à votre situation et pour évaluer les risques, je vous recommande de consulter un avocat en droit des étrangers ou une association d'aide aux étrangers.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 11 mois
Signaler
Ghiles
Cependant je dois faire quoi maintenant car j'envisage de faire un changement de statut d'étudiant vers commerçant je me demande si cette autorisation peut me nuire ou pas où es que ils vont se rendre compte et dans se cas la c'est quoi la solution.
il y a 11 mois
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