Refus par l'employeur de transférer des jours de congés vers le cet

Sujet initié par vincent, il y a 13 jours - 285 vues

Bonjour Maîtres,
Au terme de l'article 3151-2 du Code du Travail le compte épargne temps ( CET) permet au salarié d'accumuler des droits à congés rémunérés (..)en contre partie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectés.
L'article L 3152-1 renvoie à la convention ou aux accords collectifs le soin de déterminer les conditions et limites dans lesquelles le CET peut être alimenté en temps ou en argent à l'initiative du salarié ou, pour les heures accomplies au delà de la durée collective, à l'initiative du salarié.
Dans l'esprit du législateur, l'initiative en matière de stockage revient donc au salarié, et accesssoirement à l'employeur portant sur la nature dans l'affectation ( heures supplémentaires...) par contre l'employeur dispose de certains droits limitatif en matière de prise ultériueure du congés pour des raisons évidentes d'organisation des services.
Habituellement dans mon entreprise je stockais des jours de congés dans la limite autorisée, ce qui était validé annuellement , il se trouve que mon employeur lors de ma ,dernière année a refusé ce transfert en m'indiquant que ma sous activité me permettait de prendre ces congés.
Cette mesure de rétortion est la résultante d'une situation conflictuelle.
La convention collective , ne prévoit pas plus pour l'employeur de refuser l'alimentation du CET souhaitée par le salarié.
L' accord collectif précise sur la programmation de l'alimentation du CET que " ..... font l'objet d'une programmation à accepter par l'employreur ...."
L'employeur s'appuie sur cette article pour justifier son refus,ce qui me parait complètement abusif car cet accord sur la programmation s'entend en terme d'organisation et de prévision d'activité et non pas abusivement par la possibilité d'un refus.
En toutes hypothèses un accord collectif ne peut en aucuns cas prévoir des mesures restrictives et contraires à la loi originelle.
La Cour de Cassation ( du 8 juin 2011n n° 0/11.979) a indiqué que l'employeur ne disposait pas du droit de refuser les demandes de transfert des jours de repos vers le CET.
Mon employeur conteste cette jurisprudence au motif que l'employeur dans ce cas disposait du droit de refuser le transfert selon l'accord collectif.
Question: Pouvez vous m'indiquer votre point de vue juridique sur ce refus de transfert ? Si possible me joindre la jurispridence rattachée.
Merci du retour et bien cordialement.
Merci de vos réponses