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Non respect de contrat
Sujet initié par kim, il y a 8 jours - 164 vues

Bonjour,
J’ai signé un contrat à 2500 àpres un an ils ont décidé d’augmenter mon salaire à 2700€ . J’ai reçu les deux premiers mois salaire brut 2700 après ils m’ont dit au c’est une eurreur . Ça fait 4 mois ils m’ont on va régler ta dit mais parfois les heures supplémentaires ne sont pas payés. Est ce qu’il y’a une solution avec eux? Même j’ai reçu la lettre d’augmentation de 200€ au début d’année

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83%de réponse
3 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Bonjour,

Si vous avez signé un avenant au contrat ou reçu une lettre officielle d’augmentation de salaire à 2700 €, cette augmentation vous est due. Le fait que votre employeur refuse de la payer régulièrement ou omette de verser les heures supplémentaires constitue un manquement à ses obligations.

Vous pouvez dans un premier temps lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception pour lui demander le paiement des sommes dues (salaire augmenté et heures supplémentaires non payées).

Si l’employeur ne régularise pas la situation, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir le paiement des salaires et heures non versées.

Il est conseillé de conserver tous les documents (contrat, avenant, bulletins de salaire, échanges écrits) pour étayer votre dossier.

Merci de valider ma réponse.
il y a 8 jours
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kim
J’ai pas un avenant de contrat mais une lettre d’augmentation de salaire pour les efforts que j’ai fait . En plus ils n’ont pas fait avenant de contrat malgré mes taches sont limitées à l’atelier mais j’ai fait des déplacements dans toute France Belgique suisse et je fais la maintenance et l’installation et mise en service.
il y a 8 jours
SignalerRépondre
Chère Madame,

Oui, il y a des solutions. Votre situation présente plusieurs irrégularités de la part de votre employeur.

Votre salaire est un élément essentiel de votre contrat de travail. Une fois qu'une augmentation a été confirmée par écrit (lettre d'augmentation) et même appliquée pendant deux mois, l'employeur ne peut pas revenir unilatéralement en arrière en prétextant une "erreur". La lettre d'augmentation vaut avenant tacite ou prouve une modification contractuelle acceptée.

Toutes les heures supplémentaires travaillées doivent être payées, avec les majorations légales.

Bien que l'absence d'avenant pour des tâches élargies ne soit pas toujours une cause de nullité, cela peut montrer un défaut de formalisation et renforcer votre demande de réévaluation salariale ou de reconnaissance de vos responsabilités accrues.

Voici les démarches à suivre :

Envoyez une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) à votre employeur.

Demandez le rappel des salaires sur la base de 2700€ bruts pour les mois où vous avez été payé 2500€. Joignez la copie de la lettre d'augmentation.

Demandez le paiement de toutes vos heures supplémentaires impayées, en fournissant des détails sur les périodes et le nombre d'heures.

Demandez la régularisation de votre contrat par un avenant, pour y faire figurer vos nouvelles fonctions élargies (maintenance, installation, déplacements France/étranger).

Fixez un délai raisonnable pour la régularisation et le paiement.

Si la LRAR n'aboutit pas, vous pouvez saisir un conciliateur de justice ou demander une médiation (gratuite) avant toute action judiciaire.

Si les démarches amiables échouent, vous pouvez saisir le Conseil de Prud'hommes.

Vous pourrez demander le rappel de salaires (pour la différence de 200€), le paiement des heures supplémentaires, et potentiellement des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

En conclusion, votre employeur a commis une erreur en réduisant votre salaire après une augmentation confirmée par écrit. Les heures supplémentaires sont dues. Commencez par une mise en demeure formelle par LRAR pour réclamer vos droits (rappel de salaire, paiement des HS, avenant). Si cela ne suffit pas, envisagez la conciliation, puis la saisine du Conseil de Prud'hommes.

Je vous recommande de vous faire accompagner par un avocat.

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il y a 8 jours
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