Séparation de corps

Sujet initié par Lyonnais, il y a 18 heures - 187 vues

Bonjour,

Vous souhaitez savoir quelles sont les législations et jurisprudences applicables dans le cadre d'une séparation de corps à l'amiable.

La séparation de corps à l'amiable est régie par les dispositions du Code civil, notamment les articles relatifs à la séparation de corps et au divorce. Selon l'article 270 du Code civil, la séparation de corps peut être demandée par l'un des époux ou d'un commun accord.

En matière de séparation de corps, il est important de noter que les juges du fond apprécient souverainement les conséquences matérielles ou morales de cette séparation. Par exemple, dans l'arrêt Cass. Civ. 2e 15 Octobre 1981 n°80-14.519, il est précisé que les juges peuvent évaluer si la séparation de corps entraîne des conséquences d'une exceptionnelle dureté pour l'un des époux.

En ce qui concerne la procédure, l'article 786 du Code de procédure civile précise que le juge de la mise en état peut inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés dont la présence est nécessaire à la solution du litige. Cela signifie que lors d'une séparation de corps, le juge peut demander la présence d'autres parties si cela est jugé nécessaire.

Enfin, il est essentiel de respecter les règles de procédure et de veiller à ce que les droits de la défense soient garantis, comme le souligne l'arrêt Cass. Civ. 2e 24 Février 1993 n°91-17.948, qui indique que le juge ne peut relever d'office une faute non invoquée par les époux.

En résumé, pour une séparation de corps à l'amiable, il est conseillé de se référer aux articles du Code civil concernant la séparation et le divorce, tout en tenant compte des décisions jurisprudentielles qui précisent l'appréciation des conséquences de cette séparation par les juges.

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Bonjour,

La séparation de corps est une alternative au divorce qui permet à deux époux de rester mariés tout en vivant séparément. Elle est souvent choisie pour des raisons personnelles ou religieuses. Lorsqu’elle est engagée à l’amiable, cela signifie que vous êtes tous les deux d’accord sur le principe de la séparation ainsi que sur les conséquences matérielles et familiales. Cela peut simplifier la procédure, la rendre plus rapide et éviter le contentieux.

Depuis 2017, il est possible d’effectuer une séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par deux avocats, puis déposé chez un notaire. Vous n’avez donc pas nécessairement besoin de passer par le juge, sauf si vous le souhaitez ou si des points ne sont pas consensuels. Cela implique que chacun soit assisté par un avocat pour garantir vos droits et formaliser la convention. Cette convention devra notamment préciser les effets de la séparation : modalités de résidence, pension alimentaire éventuelle, gestion des biens, et régime matrimonial.

Concernant vos obligations mutuelles, sachez que même si vous vivez séparément, le mariage subsiste. Cela signifie que le devoir de secours entre époux demeure, et peut se traduire par une aide financière si l’un des deux rencontre des difficultés. Sur le plan patrimonial, la séparation de corps entraîne automatiquement le passage au régime de séparation de biens, sauf disposition contraire dans votre convention. Il est aussi possible de prévoir la conversion de cette séparation en divorce ultérieurement, notamment après deux ans.

Je me tiens à votre disposition pour formuler la liste des points à aborder dans votre convention

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