Article 270 et 271 du code civile

Sujet initié par Dave, il y a 21 heures - 202 vues

Cher Monsieur,

En l'espèce, Madame est dans son droit de réclamer ces 4 mois de pension.

Le devoir de secours, et la pension alimentaire provisoire qui en découle, ne prend fin qu'à la date où le jugement de divorce acquiert force de chose jugée. Ce principe est clairement établi par l'article 260 du Code civil qui dispose que "Les mesures provisoires cessent d'avoir effet à la date à laquelle le jugement de divorce passe en force de chose jugée."

Prononcé du divorce (02/12/2024) :Le simple prononcé du jugement de divorce ne le rend pas immédiatement définitif. Il ouvre une période durant laquelle les parties peuvent interjeter appel. Durant cette période d'incertitude quant à la définitivité du divorce, les mesures provisoires (y compris le devoir de secours) continuent de s'appliquer.

Certificat de non-appel (10/04/2025) : C'est la date à laquelle le jugement est devenu définitif et inattaquable par les voies de recours ordinaires. C'est à partir de cette date que les mesures provisoires, dont la pension alimentaire, cessent de produire leurs effets.

Par conséquent, bien que le divorce ait été prononcé en décembre 2024, le devoir de secours était toujours dû jusqu'à ce que le jugement devienne définitif, c'est-à-dire jusqu'au 10 avril 2025. Vous deviez donc continuer à verser la pension pour les mois réclamés.

En conclusion, la pension de secours était due jusqu'au 10/04/2025 (date de la force de chose jugée du divorce). Madame est donc fondée à réclamer les sommes de décembre 2024 à mars 2025 inclus, et potentiellement une partie d'avril 2025.

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Bonjour

Votre raisonnement est juridiquement fondé : le devoir de secours prend fin lorsque le jugement de divorce devient définitif, c’est-à-dire lorsqu’il acquiert force de chose jugée. Cela intervient à l’expiration des délais de recours ou dès la réception du certificat de non-appel, comme dans votre cas le 10 avril 2025.

Même si le jugement a été rendu le 2 décembre 2024, tant que le délai d’appel n’était pas expiré, le divorce n’était pas encore définitif. En conséquence, le devoir de secours restait en vigueur jusqu’à cette date, et vous étiez tenu de verser la pension alimentaire jusqu’au 10 avril 2025, sauf disposition contraire dans le jugement ou accord entre les parties.

En résumé : vous avez raison sur le principe : le divorce met fin au devoir de secours.

Mais la date de fin du devoir de secours est celle de la décision définitive, soit le 10 avril 2025 dans votre situation.

Par conséquent, Madame est en droit de réclamer les pensions de décembre 2024 à mars 2025, car le divorce n’était pas encore définitif.

Je peux vous aider à rédiger une réponse formelle

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