Article 270 et 271 du code civile

Cher Monsieur,

En l'espèce, Madame est dans son droit de réclamer ces 4 mois de pension.

Le devoir de secours, et la pension alimentaire provisoire qui en découle, ne prend fin qu'à la date où le jugement de divorce acquiert force de chose jugée. Ce principe est clairement établi par l'article 260 du Code civil qui dispose que "Les mesures provisoires cessent d'avoir effet à la date à laquelle le jugement de divorce passe en force de chose jugée."

Prononcé du divorce (02/12/2024) :Le simple prononcé du jugement de divorce ne le rend pas immédiatement définitif. Il ouvre une période durant laquelle les parties peuvent interjeter appel. Durant cette période d'incertitude quant à la définitivité du divorce, les mesures provisoires (y compris le devoir de secours) continuent de s'appliquer.

Certificat de non-appel (10/04/2025) : C'est la date à laquelle le jugement est devenu définitif et inattaquable par les voies de recours ordinaires. C'est à partir de cette date que les mesures provisoires, dont la pension alimentaire, cessent de produire leurs effets.

Par conséquent, bien que le divorce ait été prononcé en décembre 2024, le devoir de secours était toujours dû jusqu'à ce que le jugement devienne définitif, c'est-à-dire jusqu'au 10 avril 2025. Vous deviez donc continuer à verser la pension pour les mois réclamés.

En conclusion, la pension de secours était due jusqu'au 10/04/2025 (date de la force de chose jugée du divorce). Madame est donc fondée à réclamer les sommes de décembre 2024 à mars 2025 inclus, et potentiellement une partie d'avril 2025.

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