Tribunal

Sujet initié par Lolo, il y a 6 jours - 364 vues

Bonjour

Même si une procédure judiciaire est en cours entre vous et votre propriétaire, cela n’empêche pas légalement la vente du bâtiment. En France, un propriétaire conserve le droit de vendre son bien immobilier, même s’il fait l’objet d’un litige ou d’une procédure en justice2. Toutefois, cette vente ne fait pas disparaître les obligations liées au litige en cours.

Voici les points essentiels à retenir :

Le litige reste attaché au bien : si le bâtiment est vendu, le nouvel acquéreur peut être informé de la procédure en cours et devra en assumer les conséquences, notamment si des travaux sont ordonnés par le tribunal.

Votre bail commercial reste valable : la vente ne met pas fin à votre contrat de location. Le nouveau propriétaire devra respecter les termes du bail en cours.

L’expertise peut servir à la vente : le propriétaire peut faire expertiser le bâtiment pour en fixer le prix ou justifier son état, mais cela ne suspend pas la procédure judiciaire.

Le tribunal reste compétent : la vente ne bloque pas votre recours. Si le juge estime que le bâtiment est insalubre ou que le propriétaire est en faute, il peut ordonner des travaux ou des indemnités, même après la vente.

Merci d’indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.

Bonjour,

Oui, votre propriétaire a tout à fait le droit de faire expertiser le bâtiment en vue de le vendre, même si vous êtes en procédure judiciaire.

Le propriétaire des murs conserve son droit de disposer de son bien (le vendre, l'évaluer) même en présence d'un locataire ou d'un litige. L'expertise est une démarche normale pour estimer la valeur du bien.

En cas de vente, le bail commercial que vous avez pour votre fonds de commerce sera transféré au nouvel acquéreur. Le nouveau propriétaire deviendra votre nouveau bailleur et sera tenu de respecter les termes de votre contrat de location.

La procédure judiciaire en cours concernant l'insalubrité et les fuites ne s'arrêtera pas avec la vente. Le nouvel acquéreur du bâtiment reprendra le litige en cours avec vous, et il héritera des obligations liées à l'état de l'immeuble. La situation litigieuse et l'état insalubre du bâtiment sont des informations que le vendeur devra communiquer au futur acheteur, ce qui risque d'impacter le prix de vente ou l'intérêt des acquéreurs.

En conclusion, votre propriétaire a le droit de faire expertiser et vendre son bien. La procédure judiciaire pour insalubrité et non-réalisation des travaux continuera avec le nouveau propriétaire s'il y en a un.

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