Pension alimentaire

Sujet initié par Cath1969, il y a 12 jours - 425 vues

Chère madame,

Oui, votre fils a très probablement toujours droit à une pension alimentaire, même à 19 ans, si les conditions de son maintien sont remplies.

En France, l'obligation des parents de contribuer à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants ne s'arrête pas automatiquement lorsque l'enfant atteint sa majorité (18 ans). Elle se poursuit tant que l'enfant n'est pas en mesure de subvenir seul à ses besoins.

La pension alimentaire est maintenue si votre fils :

Poursuit des études : Que ce soit au lycée, à l'université, en formation professionnelle, etc.

Est en recherche d'emploi sérieuse : S'il est inscrit à Pôle Emploi et qu'il recherche activement un travail, sans succès.

Est dans l'incapacité de travailler : Pour des raisons de santé, par exemple.

N'a pas de ressources suffisantes : Même s'il a un petit job étudiant, cela ne signifie pas nécessairement qu'il peut subvenir seul à tous ses besoins.

La pension a été fixée par un jugement du JAF. Tant qu'un nouveau jugement ne vient pas modifier ou supprimer cette pension, elle reste due. Le père ne peut pas décider unilatéralement de ne plus la verser.

Le fait que vous ayez la garde exclusive renforce le besoin de cette pension pour l'entretien et l'éducation de votre fils, puisque vous assumez la charge principale.

Puisque le père ne paie plus, vous pouvez engager des procédures de recouvrement :

Envoyez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception pour le mettre en demeure de payer les arriérés.

Si la mise en demeure reste sans effet, vous pouvez vous adresser à un huissier de justice avec le jugement du JAF pour faire procéder à une saisie sur salaire, sur ses comptes bancaires, ou demander le paiement direct auprès de son employeur.

Si les autres moyens échouent, vous pouvez demander à la CAF (ou MSA) de vous aider à recouvrer la pension impayée via le dispositif de l'ARIPA (Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires).

Le non-paiement de pension alimentaire est un délit pénal d'abandon de famille. Vous pouvez déposer plainte au commissariat ou à la gendarmerie.

En résumé, le père de votre fils a tort de cesser le versement unilatéralement.

L'obligation de pension alimentaire se poursuit tant que l'enfant majeur est dépendant et que le jugement du JAF n'a pas été modifié. Vous avez plusieurs recours pour obtenir le paiement des sommes dues.

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