Cher Monsieur,
Je comprends parfaitement votre situation. Le stress lié à la gestion d'un restaurant, surtout sans salarié et avec des difficultés financières, peut avoir un impact majeur sur la santé. Fermer une entreprise est une décision difficile mais parfois nécessaire pour se protéger.
La manière de clôturer votre entreprise à moindre coût dépend avant tout de votre forme juridique (Entreprise Individuelle, Micro-entreprise, EURL, SASU) et de votre situation financière réelle par rapport à vos dettes, notamment le PGE.
Il convient de suivre plusieurs démarches dans votre situation.
1. Déterminez votre statut juridique précis :
C'est la première étape cruciale car les procédures et les coûts diffèrent énormément.
A. Si vous êtes en Entreprise Individuelle (EI) ou Micro-entreprise :
Votre patrimoine professionnel et personnel sont en principe confondus (sauf si vous avez opté pour le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - EIRL - ou si vous avez bénéficié du nouveau statut d'EI avec séparation des patrimoines, ce qui est le cas pour les nouvelles créations depuis février 2022). Le PGE est probablement souscrit avec votre garantie personnelle.
Procédure de cessation d'activité amiable :
C'est la plus simple et la moins coûteuse si vous êtes en mesure de régler toutes vos dettes (y compris le PGE) avec les actifs de l'entreprise ou votre patrimoine personnel.
Vous devez simplement déclarer la cessation de votre activité sur le site du Guichet Unique de l'INPI (le CFE a disparu). C'est une démarche en ligne, avec des coûts administratifs minimes (frais d'insertion au BODACC si concerné).
Coût : Principalement les formalités de radiation (quelques dizaines d'euros) et éventuellement les honoraires d'un expert-comptable pour les dernières déclarations fiscales.
Gestion du PGE : Si vous fermez amiablement, vous restez personnellement redevable des 8 000 € restants du PGE. Il faudra continuer à le rembourser jusqu'en avril 2026. Vous pouvez essayer de négocier avec votre banque un rééchelonnement si vous avez des difficultés.
B. Si vous êtes en Société (EURL ou SASU, même si vous êtes seul) :
La société a une personnalité juridique distincte de la vôtre. Les dettes (comme le PGE) sont en principe celles de la société. ATTENTION : pour un PGE, il est très fréquent que la banque ait demandé une caution personnelle du gérant/associé unique. Si c'est le cas, vous êtes personnellement engagé sur le PGE.
Procédure de dissolution/liquidation amiable :
C'est possible si la société a suffisamment d'actifs pour rembourser toutes ses dettes (y compris le PGE).
Les étapes sont :
Décision de dissolution : Réunion d'une assemblée générale (ou décision de l'associé unique) qui décide la dissolution anticipée et nomme un liquidateur (souvent vous-même). Déclaration au greffe du Tribunal de Commerce et publication au JAL (Journal d'Annonces Légales).
Période de liquidation : Le liquidateur vend les actifs, paie les créanciers (y compris le PGE).
Clôture de liquidation : Une fois toutes les dettes payées, nouvelle AG (ou décision de l'associé unique) qui approuve les comptes de liquidation et décide la clôture. Déclaration au greffe et publication au BODACC.
Coût : Plus élevé que pour une EI. Il y a des frais de greffe, des frais de publication au JAL (environ 200-300 € pour chaque annonce), et très souvent des honoraires d'expert-comptable ou d'avocat pour vous aider dans ces démarches (comptez plusieurs centaines à quelques milliers d'euros selon la complexité et le professionnel).
2. Que faire si vous ne pouvez plus payer vos dettes (y compris le PGE) ?
C'est la situation la plus délicate, dite de "cessation des paiements". Votre entreprise est alors en état de faillite.
Obligation de déclaration de cessation des paiements : Vous avez l'obligation légale de déposer une déclaration de cessation des paiements auprès du Tribunal de Commerce de votre siège social dans les 45 jours suivant la cessation des paiements.
Conséquence : la Liquidation Judiciaire :
Le Tribunal de Commerce ouvrira une procédure de liquidation judiciaire.
Un liquidateur judiciaire sera nommé. C'est lui qui prendra le contrôle de l'entreprise, vendra les actifs et paiera les créanciers.
Coût pour vous : Les frais de la procédure (administrateur, liquidateur) sont prélevés sur les actifs de l'entreprise. Pour vous personnellement, les coûts immédiats peuvent être moindres car vous n'avez pas à gérer vous-même le processus de liquidation.
Le PGE fera partie des dettes de l'entreprise. Si vous avez une caution personnelle, la banque se retournera vers vous pour les 8 000 € restants (après que la garantie de l'État a joué pour la banque). Si vous ne pouvez pas payer, cela deviendra une dette personnelle que vous devrez gérer (voir ci-dessous).
3. Minimiser les coûts et les conséquences :
Évaluez précisément votre situation financière : Faites le point sur vos actifs (caisse, stock, matériel) et toutes vos dettes (PGE, fournisseurs, URSSAF, impôts, loyers, etc.).
Ne tardez pas : Plus vous attendez, plus la situation financière peut s'aggraver et les options se réduire.
Sollicitez des professionnels pour un diagnostic rapide :
Un expert-comptable peut vous aider à faire le bilan précis et à vous conseiller sur la meilleure voie (amiable ou judiciaire).
Un avocat en droit des entreprises en difficulté est indispensable si vous êtes en cessation de paiements ou si la situation est complexe. Il vous guidera pour la déclaration au tribunal de commerce et vous défendra.
J'interviens en droit des entreprises en difficultés. Vous pouvez me contacter en privé si vous souhaitez un accompagnement.
Certains tribunaux de commerce ont des dispositifs d'aide aux entreprises en difficulté (par exemple, des entretiens confidentiels avec des juges).
Si vous êtes un entrepreneur individuel (y compris micro-entreprise), que vous êtes en cessation des paiements, et que vous n'avez pas de patrimoine suffisant pour désintéresser vos créanciers, ni de salarié, vous pourriez bénéficier de la procédure de rétablissement professionnel. C'est une forme simplifiée de liquidation judiciaire qui peut aboutir à l'effacement de toutes vos dettes professionnelles (y compris le PGE si vous êtes caution personnelle et que vous n'avez pas de quoi le rembourser), sans passer par un liquidateur judiciaire, mais avec un mandataire judiciaire. C'est une procédure peu coûteuse en honoraires pour vous.
Compte tenu de votre santé et de vos difficultés à payer les frais fixes, ne restez pas seul(e) face à cette situation. L'objectif est de trouver la solution qui vous permettra de fermer votre entreprise proprement et de vous libérer de ce poids financier et mental.
Prenez rendez-vous très rapidement avec un expert-comptable ou un avocat en droit des entreprises en difficulté pour qu'il analyse votre situation exacte (forme juridique, PGE, niveau d'endettement) et vous oriente vers la procédure la plus adaptée et la moins coûteuse pour vous.
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