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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Rupture conventionnelle suite à fermeture partielle d’entreprise
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 5 mois - 642 vues

Bonjour Maître,
Nous sommes 9 salariés concernés par cette situation de fermeture partielle d’entreprise. En effet, un des pôles de l’entreprise ne fonctionnnant pas, on nous a parlé de rupture conventionnelle qui interviendrai d’ici 3 semaines.
La question est la suivante. Combien peut on demander d’indemnites Supra légales? Sachant que l’annonce a été faite fin octobre et nous subissons une situation difficile moralement depuis 4 mois (baisse des taches de travail sans modification du contrat, ennui, perte de confiance, préjudice de la perte d’emploi...)
Nous n’avons pas pu renégocier nos salaires en fin d’année non plus.

Je suis à 1600k brut avec 1 an d’ancienneté, combien puis-je espérer négocier?

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Chère Madame,
La rupture conventionnelle suppose un accord.
Dans cette situation je vous recommande de vous regrouper tous pour négocier une indemnité supralégale dont les modalités seront calculées de la même manière pour tous.
Il n'y a pas de limite à la supralégale, si ce n'est l'intérêt de l'employeur de rompre rapidement ces contrats sans risque de litige. En général, je recommande de calculer la supralégale sur la base de l'indemnité de licenciement susceptible d'être réclamée au CPH. Mais chaque avocat est différent.
Cordialement
Merci pour votre réponse rapide.
il y a 5 mois
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