Documents de fin de contrat

Sujet initié par Fred, il y a 1 jour - 150 vues

Cher Monsieur,

En vertu de l'article L1234-19 du Code du travail, l'employeur est tenu de délivrer au salarié, au moment de la rupture effective du contrat de travail, les documents de fin de contrat, tels que le certificat de travail, l'attestation Pôle emploi et le reçu pour solde de tout compte. Cela signifie que ces documents doivent être remis au plus tard à la date de fin de votre préavis, soit le 22 juin dans votre cas.

La jurisprudence confirme également cette obligation. Par exemple, la Cour de cassation a jugé que la remise tardive des documents de fin de contrat cause un préjudice au salarié, et ce, même si celui-ci ne peut pas prouver un préjudice direct. Cela souligne l'importance pour l'employeur de respecter ce délai.

En cas de non-remise de ces documents, vous avez le droit de réclamer leur délivrance. Vous pouvez adresser une mise en demeure à votre employeur pour exiger la remise de ces documents. Si l'employeur persiste à ne pas répondre favorablement, vous pouvez saisir le Conseil de prud'hommes pour obtenir ces documents.

Voici un extrait de l'article pertinent que vous pouvez utiliser pour appuyer votre demande :

Article L1234-19 du Code du travail : "À l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire."

N'hésitez pas à mentionner ces éléments dans votre communication avec votre employeur pour faire valoir vos droits.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.