Bonjour,
Non, cette clause est illégale et ne peut pas vous être opposée.
La prime de précarité, ou indemnité de fin de contrat (IFC), est une compensation financière due à un salarié en CDD à la fin de son contrat, dans le but de compenser la précarité de son emploi.
Elle est égale à 10% de la rémunération brute totale versée pendant la durée du contrat.
Elle est due dès lors que le CDD arrive à son terme et n'est pas suivi d'un CDI, sauf dans des cas de figure très spécifiques prévus par la loi.
La loi (Code du travail, article L. 1243-8, ne fixe aucune condition de durée minimale (ni maximale) pour l'application de la prime de précarité. Un CDD d'un jour, d'un mois, ou de 11 mois, ou de 18 mois (durée maximale d'un CDD sauf exceptions), donne droit à la prime de précarité s'il arrive à son terme sans être suivi d'un CDI.
La clause dans votre contrat stipulant que la prime est due seulement si le contrat est inférieur à 1 an est abusive et non conforme à la loi. Elle est donc considérée comme nulle et non écrite. Votre employeur n'a absolument pas le droit d'inclure une telle restriction.
Ce que vous devez faire
À la fin de votre dernier CDD, votre employeur doit vous verser :
Votre dernier salaire.
Votre indemnité compensatrice de congés payés.
Votre prime de précarité (10%) sur le total des salaires bruts perçus pour ce CDD (et tous les CDD consécutifs s'ils relèvent de la même relation de travail avec le même employeur).
Si votre employeur refuse de vous verser cette prime en s'appuyant sur cette clause illégale :
Mettez-le en demeure : Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception pour réclamer le paiement de cette prime, en citant l'article L. 1243-8 du Code du travail.
Saisissez les Prud'hommes : Si l'employeur refuse toujours, vous pourrez saisir le Conseil de prud'hommes. Vous obtiendrez très certainement gain de cause.
Ne vous laissez pas tromper par cette clause, elle n'a aucune valeur juridique.
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