Demande de carte de résident 10 ans après 5 ans de séjour — situation de chômage

Sujet initié par Souhayl7, il y a 11 jours - 480 vues

Chère madame,

Votre situation est intéressante et vous avez bien compris les règles de calcul de la durée de séjour pour la carte de résident et la naturalisation. Voici une analyse de votre situation concernant la demande de carte de résident de 10 ans et son impact sur votre demande de naturalisation.

Demande de la Carte de Résident de 10 ans (Septembre 2025)

Le critère principal pour la carte de résident de 10 ans est une résidence ininterrompue d'au moins cinq ans en France sous couvert d'un titre de séjour régulier.

Vous calculez votre durée de séjour de manière correcte :

Titre étudiant : Les périodes de séjour avec un titre étudiant sont généralement comptées pour moitié. Donc, 3 ans d'étudiant équivalent à 1,5 an.

Titre salarié : Les périodes de séjour avec un titre salarié sont comptées intégralement. D'août 2022 à septembre 2025, cela fait 3 ans et 1 mois de séjour en tant que salarié.

En septembre 2025, vous totaliserez donc environ 4 ans et 7 mois de séjour régulier calculé pour la carte de résident (1,5 an étudiant + 3 ans et 1 mois salarié). Vous n'atteindrez donc pas les 5 ans révolus de séjour calculé selon ces modalités à ce moment-là.

Néanmoins, vous avez une carte de séjour salarié valable jusqu'en avril 2028. Cela signifie que vous avez encore du temps devant vous pour atteindre les 5 ans de présence effective au titre de vos calculs (il vous manquerait 5 mois).

Impact du chômage indemnisé :
Le fait d'être au chômage indemnisé par France Travail (anciennement Pôle Emploi) ne constitue pas un obstacle à l'obtention d'une carte de résident, tant que vous remplissez les autres conditions et que vos ressources sont suffisantes. L'indemnisation chômage est considérée comme un revenu légal et stable. De plus, avoir travaillé en CDI pendant une période significative montre votre insertion professionnelle.

Impact sur votre Demande de Naturalisation en Cours

La demande de naturalisation obéit à des règles différentes et plus strictes en termes d'intégration, de ressources et de durée de séjour.

Durée de séjour pour la naturalisation : Pour la naturalisation par décret, la durée de résidence habituelle et continue est généralement de 5 ans. Cependant, cette durée est réduite à 2 ans si vous avez obtenu un diplôme de l'enseignement supérieur français après 2 ans d'études. C'est votre cas puisque vous êtes diplômé d'ingénieur.

Votre période de 3 ans en tant qu'étudiant compte pour le calcul de la durée de présence effective pour la naturalisation.

Votre période de 3 ans en tant que salarié compte aussi intégralement.

Donc, pour la naturalisation, en septembre 2025, vous aurez bien plus de 2 ans de résidence en France depuis votre diplôme.

Impact du chômage indemnisé sur la naturalisation :

Oui, être au chômage indemnisé pendant le traitement de votre demande de naturalisation peut potentiellement avoir un impact négatif, ou du moins retarder la décision.

L'administration exige des candidats à la naturalisation une intégration professionnelle durable et une autonomie financière. Le fait d'être au chômage, même indemnisé, peut être interprété comme une insertion professionnelle moins stable au moment de l'examen final de votre dossier.

Les préfectures préfèrent généralement voir une situation d'emploi active au moment de la décision.

Conseil sur la demande de carte de résident et la naturalisation :

Si votre demande de naturalisation est déjà en cours, sachez que les services de naturalisation examinent votre situation au moment de la décision finale.

Priorité : Il est souvent conseillé de finaliser votre processus de naturalisation avant d'entreprendre d'autres démarches comme la demande de carte de résident de 10 ans, surtout si votre naturalisation est déjà bien avancée.

Risque de la carte 10 ans : Demander une carte de résident de 10 ans juste avant d'atteindre le seuil de 5 ans calculés (4 ans et 7 mois) pourrait ajouter une couche d'incertitude. Il serait peut-être plus sage d'attendre d'atteindre les 5 ans pleins de séjour "calculé" pour la carte de résident (soit dans environ 5 mois, vers février 2026).

Pour la carte de résident 10 ans : En septembre 2025, vous serez à 4 ans et 7 mois de séjour "calculé". Attendez plutôt d'avoir les 5 ans pleins (vers février 2026) pour déposer votre demande de carte de résident, cela rendra votre dossier plus solide sur ce point. Le chômage indemnisé ne devrait pas être un obstacle majeur si vos antécédents professionnels sont bons.

Pour la naturalisation : Le fait d'être au chômage indemnisé peut être un frein ou un facteur de délai pour votre demande de naturalisation. L'administration privilégie une insertion professionnelle active et durable. Si votre demande de naturalisation est à un stade avancé, concentrez-vous sur celle-ci. Si possible, retrouver un emploi avant la décision finale serait un atout majeur.

Je vous recommande vivement de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers et de la nationalité ou une association d'aide aux étrangers. Ils pourront analyser précisément votre dossier et vous donner la meilleure stratégie, car les règles et leur interprétation peuvent varier et votre situation avec une naturalisation en cours est spécifique.

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Bonjour

En tant que ressortissant marocain arrivé en 2019 avec un titre étudiant, vous avez ensuite obtenu un diplôme d’ingénieur en France et êtes actuellement en CDI avec un titre de séjour salarié valide jusqu’en 2028. Cela vous place dans une situation favorable pour envisager une carte de résident longue durée et une naturalisation.

Concernant la carte de résident de 10 ans, la réglementation exige une résidence régulière ininterrompue en France pendant cinq ans. Les années passées sous statut étudiant sont comptabilisées pour moitié, tandis que celles en tant que salarié sont comptées en totalité. Avec 3 ans comme étudiant (1,5 an retenu) et 3 ans comme salarié, vous atteindrez en septembre 2025 un total de 4,5 ans de séjour « qualifiant ».

Il vous manquera donc six mois pour constituer les cinq années exigées. À ce titre, il serait préférable d’attendre mars ou avril 2026 pour déposer une demande afin d’éviter un refus pour durée insuffisante.

La situation de chômage indemnisé n’empêche pas l’obtention de la carte de résident, tant que vous êtes en mesure de prouver la stabilité de vos ressources (via les allocations Pôle emploi) et que vous démontrez une intégration durable dans le pays. Les préfectures apprécient surtout la cohérence du parcours et la volonté de rester en France dans des conditions dignes.

Quant à la naturalisation, votre diplôme d’ingénieur obtenu en France peut vous permettre de bénéficier d’une réduction du délai de séjour exigé à deux ans après l’obtention du diplôme, à condition de prouver une intégration professionnelle et sociale.

Le chômage indemnisé ne constitue pas en soi un blocage, mais il peut fragiliser le dossier si aucun projet de réinsertion ou de recherche d’emploi n’est engagé. Il est donc conseillé de mettre en avant votre formation, vos expériences passées et toute démarche active que vous entreprenez pour retrouver un poste.

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