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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Épargne faite entre moment séparation corps et divorce
Sujet initié par Mamandesesperée, il y a 12 jours - 461 vues

Bonjour

Nous sommes mariés depuis 1995 sans contrat

Nous avons un compte commun et des économies faites pendant notre mariage et 2 biens immobiliers

Nous sommes séparés depuis le 28 octobre 2022

Depuis notre séparation en 2022 ,j ai ouvert un compte courant à mon nom ou mon salaire est versé. J ai réussi a faire des économies ,

Nous entamons la procédure de divorce avec un premier rdv chez le notaire Nous avons chacun un avocat

Le notaire nous demande de choisir date de divorce soit 2022 soit cette année 2025

Quelles sont les conséquences du choix de cette date sur les économies que j ai faites de 2022 , date de séparation à 2025 ?
Celles entrent elles dans la communauté de bien ?

Merci pour votre aide,

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2 réponses
Bonjour

Votre question est très pertinente, car le choix de la date de dissolution de la communauté a un impact direct sur le partage des biens, notamment sur les économies réalisées depuis votre séparation.

En l’absence de contrat de mariage, vous êtes soumis au régime de la communauté légale réduite aux acquêts, ce qui signifie que tous les biens acquis pendant le mariage — y compris les salaires et les économies — sont réputés communs, sauf preuve contraire.

Si vous choisissez la date de séparation en 2022 comme date de dissolution de la communauté, alors :

Les économies réalisées sur votre compte personnel depuis cette date seront considérées comme des biens propres.

Vous ne serez pas tenu de les partager, à condition de pouvoir justifier leur origine (salaires, revenus personnels, etc.).

Cela permet de figer la communauté au moment où vous avez cessé de collaborer et de cohabiter, ce qui est juridiquement recevable dans un divorce amiable.

En revanche, si vous retenez 2025 comme date de dissolution (date du divorce officiel) :

Les économies faites entre 2022 et 2025 seront considérées comme des biens communs, même si elles sont sur un compte à votre nom.

Elles devront être partagées par moitié, sauf accord contraire ou preuve qu’elles proviennent de fonds propres.

En résumé :
Choisir 2022 vous permet de protéger vos économies personnelles faites depuis la séparation.
Choisir 2025 implique que ces économies entrent dans la masse à partager, car la communauté est réputée active jusqu’au divorce.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponse
il y a 12 jours
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Mamandesesperée
Bonjour Maître, Merci, vous avez répondu à ma question. Cela va me permettre de prendre la décision en toute connaissance de cause.
il y a 12 jours
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