merci de votre rapidité maitre , pouvez vous me dire si un texte de loi ou tout simplement ce que dis la loi , concernant le délai , car sur le site de service public , ils disent 6 semaines , que la personne aie le temps de bien préparé sa défense , et si un article existe concernant la CCAPEX sur une assignation en validité d’un congé
cordialement
il y a 3 mois
Oui, l'article 24 alinéa 10 de loi du 6 juillet 1989 régit cette obligation.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 3 mois
pourtant l'huissier me dit le contraire
Nous ne sommes pas soumis aux dispositions de l’article 24 de la Loi du
06.07.1989
est-ce faux ?
il y a 3 mois
Si, je vous confirme que oui.
Merci d'indiquer la question comme résolue.