Procedure quand l autre ne veut pas

Sujet initié par Amandine, il y a 9 jours - 270 vues

Chère madame,

Si votre conjoint(e) refuse de faire la procédure de divorce en ligne, cela signifie que le divorce par consentement mutuel dématérialisé n'est plus une option viable. Le divorce en ligne est une forme de divorce par consentement mutuel, qui exige l'accord total et inconditionnel des deux époux sur le principe de la rupture et sur toutes ses conséquences (garde des enfants, pension alimentaire, partage des biens, prestation compensatoire, etc.).

Le refus de l'un des conjoints de coopérer à cette procédure amiable vous contraint à vous orienter vers une procédure de divorce contentieuse (devant le juge).

Voici les démarches possibles et les conséquences :

1. La Médiation Familiale (Fortement Recommandée comme Première Étape)

Avant d'engager une procédure contentieuse, il est souvent utile de proposer une médiation familiale. Un médiateur est un professionnel neutre et impartial qui peut aider les époux à rétablir le dialogue et à trouver un terrain d'entente.

Objectif : Tenter de dépasser le blocage et d'arriver à un accord sur les termes du divorce. Si un accord est trouvé, même après un refus initial, il est toujours possible de revenir à un divorce par consentement mutuel (qui pourra être finalisé par voie d'avocats et notaire).

Avantages : Moins coûteux et moins long qu'un divorce contentieux, et généralement moins traumatisant pour les familles.

Inconvénient : La médiation n'est pas obligatoire et votre conjoint(e) peut aussi refuser d'y participer.

2. Les Procédures de Divorce Contentieuses (si la médiation échoue ou n'est pas possible)

Si votre conjoint(e) refuse de divorcer à l'amiable ou de participer à la médiation, vous devrez obligatoirement saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF) du Tribunal Judiciaire. Dans tous les divorces contentieux, l'assistance d'un avocat est obligatoire pour chaque époux.

Il existe trois types de divorce contentieux en France :

a) Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage :

Principe : Les époux sont d'accord pour divorcer, mais ne parviennent pas à s'entendre sur toutes les conséquences du divorce. Le juge tranche alors les points de désaccord.

Comment ça marche : L'un des époux dépose une demande en divorce. Le JAF convoque les époux à une audience d'orientation et sur mesures provisoires. À cette audience, si les deux époux sont d'accord pour le principe du divorce (même si les modalités restent à définir), ils peuvent signer un procès-verbal d'acceptation du principe.

Conséquence : C'est une procédure moins "agressive" que le divorce pour faute, car il n'y a pas de recherche de responsable.

b) Le divorce pour altération définitive du lien conjugal :

Principe : Il suffit de prouver une cessation de la communauté de vie entre les époux depuis au moins un an au moment de l'assignation en divorce.

Comment ça marche : Un seul des époux peut demander ce divorce, même si l'autre s'y oppose totalement. Il faut simplement prouver que vous ne vivez plus ensemble (domiciles séparés, absence de vie intime, etc.).

Conséquence : Ce type de divorce est inéluctable si la condition de durée de séparation est remplie, même en cas de refus catégorique de votre conjoint(e). Le juge prononcera le divorce.

c) Le divorce pour faute :

Principe : Il est invoqué lorsque l'un des époux a commis des faits constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage (fidélité, secours, assistance, respect) rendant intolérable le maintien de la vie commune.

Comment ça marche : Il faut prouver la faute. Cela peut être l'adultère, l'abandon du domicile conjugal (sauf si justifié), des violences physiques ou psychologiques, le non-paiement des charges du mariage, etc.

Conséquence : C'est souvent la procédure la plus longue, la plus coûteuse et la plus conflictuelle. Elle peut donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts si la faute a causé un préjudice distinct.

En résumé des conséquences du refus de votre conjoint(e) :

Fin du divorce amiable/en ligne : Vous ne pourrez plus divorcer par consentement mutuel si votre conjoint(e) ne coopère pas.

Passage au divorce contentieux : Vous devrez obligatoirement passer par un juge et la procédure sera plus longue et potentiellement plus coûteuse (frais d'avocat pour chaque partie).

Avocat obligatoire : Chaque époux devra avoir son propre avocat.

Trois options contentieuses : Selon votre situation (accord sur le principe, séparation d'un an, existence de fautes), l'avocat vous orientera vers le divorce pour acceptation, pour altération définitive du lien conjugal, ou pour faute.

Le divorce peut être prononcé sans l'accord de votre conjoint(e) : Même si votre conjoint(e) refuse catégoriquement, la loi prévoit des motifs de divorce qui ne nécessitent pas son consentement (altération définitive du lien conjugal, faute).

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