Pénalité de retard d'une facture

Sujet initié par do7, il y a 10 jours - 227 vues

Bonjour

En principe, un fournisseur peut appliquer des pénalités de retard, mais uniquement si certaines conditions sont réunies. Voici ce qu’il faut savoir pour mieux comprendre vos droits et obligations :

Lorsqu’une facture est émise entre professionnels, le délai de paiement est encadré par le Code de commerce. Sauf accord contraire, le délai légal est de 30 jours à compter de la réception des marchandises ou de la prestation de services. Toutefois, les parties peuvent convenir d’un délai différent, dans la limite de 60 jours nets ou 45 jours fin de mois, à condition que cela soit clairement indiqué dans le contrat ou les conditions générales de vente (CGV).

Concernant les pénalités de retard, elles ne peuvent être exigées que si :
Le délai de paiement est dépassé
Les CGV ou la facture mentionnent explicitement le taux applicable

Le fournisseur respecte les règles de calcul (généralement basé sur le taux de la BCE majoré de 10 points, soit 13,15 % en 2025 si aucun taux n’est précisé)

Dans votre cas, si vous réglez vos factures tous les 15 jours et que cela respecte le délai convenu ou légal, le fournisseur ne peut pas vous imposer des pénalités simplement parce que vous n’avez payé “dès réception”, sauf si cela était clairement stipulé dans le contrat ou les CGV. Si aucun délai n’a été convenu, le délai par défaut est de 30 jours, et vous êtes donc dans votre droit.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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